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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2019

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loi

type loi prom. 26/04/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041650 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint type loi prom. 26/04/2019 pub. 21/09/2021 numac 2021032875 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/04/2019 pub. 08/06/2023 numac 2023042492 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019011006 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012153 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012286 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019012788 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041104 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041110 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202164 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019202288 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 09/10/2020 numac 2020043239 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 15/04/2022 numac 2022031531 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 31/08/2022 numac 2022041408 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019014250 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant le plan directeur de patrimoine immobilier pour les Marnières de Riemst type arrêté ministériel prom. 26/04/2019 pub. 21/11/2019 numac 2019205317 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

décret

type décret prom. 26/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012337 source autorite flamande Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes type décret prom. 26/04/2019 pub. 16/05/2019 numac 2019012341 source autorite flamande Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables type décret prom. 26/04/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019012376 source autorite flamande Décret établissant un système de garanties d'origine pour le gaz, la chaleur et le froid type décret prom. 26/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019012556 source autorite flamande Décret relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité type décret prom. 26/04/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012586 source autorite flamande Décret relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises type décret prom. 26/04/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019012697 source autorite flamande Décret relatif à l'accessibilité de base type décret prom. 26/04/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019012842 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret type décret prom. 26/04/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019012937 source autorite flamande Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne type décret prom. 26/04/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013067 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions concernant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport, la politique en matière de sécurité routière et la VVM - De Lijn type décret prom. 26/04/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019013160 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture type décret prom. 26/04/2019 pub. 18/09/2019 numac 2019014596 source assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois type décret prom. 26/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030452 source autorite flamande Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire type décret prom. 26/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030471 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne type décret prom. 26/04/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019030509 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes type décret prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019030515 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques type décret prom. 26/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041088 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1) type décret prom. 26/04/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019041147 source autorite flamande Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012663 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des moyens du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019012786 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173 sur le territoire de la ville de Lokeren type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 13/06/2019 numac 2019012936 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'abattage de veaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019012962 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'harmonisation des conditions de travail type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Hogeschool West-Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019013243 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013304 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand délimitant la région des cellules régionales d'appui inter-réseaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013305 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013306 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Hogeschool PXL » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de « Odisee » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013311 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » comme nouvelle formation de l'Erasmushogeschool Brussel type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013312 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Arteveldehogeschool » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013310 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « educatief graduaat in het secundair onderwijs » en tant que nouvelle formation de la « Hogeschool Gent » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019013400 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019013464 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale pour les centres d'éducation de base et les centres d'éducation des adultes pour l'année scolaire 2019-2020 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019013463 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure de demande d'équivalence pour les objectifs finaux, les objectifs d'extension de néerlandais, les objectifs de développement et pour les objectifs finaux spécifiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 04/07/2019 numac 2019013482 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013623 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au soutien de personnes majeures à double diagnostic et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 relatif à la méthode de calcul des subventions pour frais de personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 14/08/2019 numac 2019013699 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution du décret du 29 mars 2019 portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013866 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif aux initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires et portant intégration des services intégrés pour soins à domicile dans les initiatives de coopération soins de santé primaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013867 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la prévention, la surveillance et la lutte contre la peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les sangliers en exécution du Décret sur les maladies chez les animaux sauvages du 28 mars 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 19/07/2019 numac 2019030695 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés d'exécution à l'occasion de la coordination et la codification du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 19/07/2019 numac 2019041317 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 19/07/2019 numac 2019041259 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 02/08/2019 numac 2019041563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les mesures d'exécution concernant la formation duale dans l'enseignement secondaire spécial des formes d'enseignement 3 et 4 et diverses autres mesures type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019041940 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning en matière de la stratégie des soins

erratum

type erratum prom. 26/04/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019202492 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Waremme type arrêté ministériel prom. 26/04/2019 pub. 27/05/2019 numac 2019202539 source service public de wallonie Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Les Corettes » sur le territoire de la commune de Bertrix
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