publié le 21 septembre 2021
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021032875
- pub.
- 21/09/2021
- prom.
- 26/04/2019
- ELI
- eli/loi/2019/04/26/2021032875/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 3 à 11, 14 et 15 de la loi du 26 avril 2019 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint (Moniteur belge du 30 juillet 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.