26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 avril 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 avril 2019 ;

Considérant que les tâches exécutives relatives à l'octroi d'allocations d'études par l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes prennent fin à partir de l'année scolaire 2019-2020 ;

Considérant que l'octroi de l'allocation de participation sélective devient une nouvelle tâche de l' l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale dans le cadre du panier de croissance ;

Considérant que l'Agence « Opgroeien regie » est chargée de la régie du panier de croissance ;

Considérant que les membres du personnel exécutant ces tâches doivent être transférés ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, l'article I 5ter ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »), repris à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (« Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid »), dans le cadre du panier de croissance.

Les membres du personnel statutaires de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence « Opgroeien regie ».

Art. 2.Les membres du personnel contractuels de l'Agence de l'Enseignement supérieur, l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, dont la liste figure à l'annexe 3 jointe au présent arrêté, se voient proposer un contrat de travail par l'autorité contractante auprès de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la politique familiale, dans le cadre du paquet croissance.

Les membres du personnel contractuels de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté, se voient proposer un contrat de travail auprès de l'Agence « Opgroeien regie ».

Sur la base de ce contrat, les membres du personnel contractuels visés au présent article, sont employés, à partir du 1er janvier 2020, dans ces entités pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'entité de transfert non encore expirée le 31 décembre 2019.

Art. 3.Vu que les membres du personnel, tel que défini aux annexes au présent arrêté, seront transférés à une fonction similaire au sein des nouvelles organisations dans laquelle ils utiliseront également leurs connaissances techniques des allocations d'études dans le cadre du panier de croissance, et notamment des allocations de participation, ils conserveront leur allocation pour aptitude technique, telle que prévue à l'article VII 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes dans la fonction dans laquelle ils sont employés du fait de ce transfert.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et le Ministre flamand ayant le bien-être dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 1re. Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er sont transférés à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du paquet croissance.

Nom

Echelle de traitement

Grade

Cotemans Marc

C111

Collaborateur

Denuwelaere Lies

C211

Collaborateur en chef

Dumoulin Edith

C211

Collaborateur en chef

Lefevere Rosemie

C111

Collaborateur

Machbouâa Salama

C211

Collaborateur en chef

Ottenburghs Sofie

C111

Collaborateur

Rombout Nick

C112

Collaborateur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 2. Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er transférés à l'Agence « Opgroeien regie ».

Nom

Echelle de traitement

Grade

Baekelandt Ann

C211

Collaborateur en chef

Bertrand Marleen

C111

Collaborateur

Cheung Chi Hun

C111

Collaborateur

De Laere Sara

C111

Collaborateur

El Omari Malika

C111

Collaborateur

Van Der Fraenen Leen

C113

Collaborateur

Vlieghe Marino

C111

Collaborateur

Vrolix Johan

C111

Collaborateur

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 3. Les agents contractuels, visés à l'article 2 transférés à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance

Nom

Echelle de traitement

Grade

Allyn Heidi

C111

Collaborateur

Decrock Tom

C111

Collaborateur

Lauwers Pieter

C111

Collaborateur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 4. Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2 transférés à l'Agence « Opgroeien regie ».

Nom

Echelle de traitement

Grade

Exelmans Delila

C111

Collaborateur

Lefebvre Yasmine

C111

Collaborateur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant transfert de certains membres du personnel de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes à l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, dans le cadre du panier de croissance et à l'Agence « Opgroeien regie ».

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN