publié le 20 mai 2019
Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019030509
- pub.
- 20/05/2019
- prom.
- 26/04/2019
- ELI
- eli/decret/2019/04/26/2019030509/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'arrête du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, dans les articles 2, 3 et 4, le membre de phrase « l'article 4, alinéa deux » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 4, alinéa 3 » et le membre de phrase « l'article 4, alinéa trois » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 4, alinéa 4 ».
Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 5. Organismes de radiodiffusion télévisuelle non linéaire établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et offrant des services télévisuels non linéaires destinés à la Communauté flamande ».
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes est sanctionné.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2019 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents : - Projet de décret, 1866 - N° 1. - Amendements, 1866 - N° 2. - Rapport, 1866 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1866 - N° 4.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 2019.