26 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Waremme

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014 notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que les carrefours formés respectivement par le croisement de la route N69 avec la rue du Fond d'Or et par le croisement de la N69 avec la rue du Tumulus et la rue de Remicourt, sur le territoire de la ville de Waremme sont très fréquentés, principalement aux heures de pointes et obligent les usagers à prendre des risques afin de s'insérer dans le trafic;

Considérant la nécessité d'améliorer la fluidité et la sécurité de la circulation routière à ces deux carrefours;

Considérant que ces travaux de sécurisation et d'amélioration de la fluidité du trafic consisteront en la réalisation de deux giratoires;

Considérant que ces travaux permettront ainsi une amélioration de la sécurité des usagers et de la mobilité entre la sortie de l'autoroute et l'accès à la ville de Waremme;

Considérant que l'espace disponible sur le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation des travaux sus-décrits;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux afin d'aménager la route N69 et de rencontrer les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisée pour les usagers;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre des travaux;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que les travaux sont programmés pour 2019;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir les conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers, d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises aux plans d'expropriation numéros E/N69/68229-1/2 et E/N69/68229-2/2.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées aux plans visés à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Les plans visés à l'article 1 peuvent être consultés auprès des bureaux de la Direction des Routes de Liège (avenue Blonden, 12 - 4000 Liège, téléphone : 04-229 75 75).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2019.

C. DI ANTONIO

Plan n° E/N69/68229-1/2- expropriations sur territoire de la Ville de Waremme TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

IDENTITE-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

SURFACE A ACQUERIR

S°

N°

Ha

A

Ca

1

B

71A

Mr Tombal Marcel - Rue M. Smets, 4 4350 Remicourt

00

00

68

2

B

67B

Fabrique d'Eglise Saint Pholienà Outre -Meuse-Rue de l'enseignement 41-4020 Liège

00

01

59

Plan n° E/N69/68229-2/2- expropriations sur territoire de la Ville de Waremme

TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

IDENTITE-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

SURFACE A ACQUERIR

S°

N°

Ha

A

Ca

3

C

725K

SPRL Ocula et fils - Rue El'Vau 12- 4350 Remicourt

00

00

06

4

B

37K2

Mme BOVY Denise et Mr Carlier Ferrnand - Rue du Fon d'Or 51/A - 4300 Waremme

00

00

18

Les plans numéros E/N69/68229-1/2 et E/N69/68229-2/2 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12-18 à 4000 Liège .