19 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 3.1.13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le rapport annuel du régulateur (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 3.1.13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le rapport annuel du régulateur

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 3.1.13, § 9, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ajouté par le décret du 25 novembre 2016, les phrases « Le VREG présente annuellement au Parlement flamand un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise. En ce qui concerne les points 1°, 3° et 4°, la date limite de soumission de ce rapport est le 31 janvier de l'année suivant l'exercice concerné. En ce qui concerne le point 2°, la date limite de soumission est le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné. » sont remplacées par la phrase : « Chaque année, le VREG établit un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise et transmet ce rapport au Parlement flamand avant le 31 mars de l'année qui suit l'exercice concerné. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 680 - N° 1 - - Texte adopté en séance plénière : 680 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 mars 2021.