1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret CRAB du 8 mai 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret CRAB du 8 mai 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par le décret CRAB : le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence.

Art. 3.Dans l'article 15, cinquième alinéa, 3°, du décret CRAB, les mots « entre la deuxième et la troisième année » sont remplacés par les mots « au cours de la troisième année ».

Art. 4.Dans l'article 18 du décret CRAB, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 5.A l'article 19 du décret CRAB sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots « à l'exception des identificateurs des objets adressables, visés à l'article 6 » sont abrogés;2° le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 6.L'article 20 du décret CRAB est abrogé.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1512 - N° 1. - Amendements, 1512 - N° 2. - Rapport, 1512 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière, 1512 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 23 mai 2012