12 JUILLET 2013. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la possibilité de permettre au gestionnaire de réseau de faire fournir, sous certaines conditions, des renseignements aux personnes désignées à cet effet par le Gouvernement flamand (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la possibilité de permettre au gestionnaire de réseau de faire dispenser, sous certaines conditions, des renseignements aux personnes désignées à cet effet par le Gouvernement flamand

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 7.5.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « En dérogation à l'article 4.1.10, alinéa premier, le gestionnaire de réseau ou sa société d'exploitation peut, dans le cadre de l'exécution des obligations de service public, qui leur ont été imposées en vertu du présent article et sous les conditions fixées par le Gouvernement flamand, fournir des renseignements aux personnes désignées à cet effet par le Gouvernement flamand. ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Proposition de décret : 2103 - N°. 1. - Rapport : 2103 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2103 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 3 juillet 2013.