AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au certificat pour l'exécution d'un arrangement à l'amiable en matière de patrimoine immobilier

LE MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 11.6.4, § 2 ;

Vu l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'article 12.1.3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 août 2016 ;

Vu l'avis 60.170/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le certificat, visé à l'article 11.6.4, § 2, du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, dont le modèle est repris en annexe jointe au présent arrêté, est établi.

Art. 2.L'instance compétente pour le maintien du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 transmet une copie du certificat, visé à l'article 1er, par envoi sécurisé aux personnes ayant conclu l'arrangement à l'amiable, visé à l'article 11.6.1 du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS

Annexe Modèle du certificat pour l'exécution d'un arrangement à l'amiable en matière de patrimoine immobilier tel que visé à l'article 1er Concerne : arrangement à l'amiable du [date] relatif à un bien immobilier situé [adresse], portant la description cadastrale [division, section, numéro(s)] Le procès-verbal de constatation d'exécution est établi le [date].

Les montants dus sont payés.

L'arrangement à l'amiable est exécuté correctement et intégralement.

Date : ... .............. inspecteur du Patrimoine immobilier Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 relatif au certificat pour l'exécution d'un arrangement à l'amiable en matière de patrimoine immobilier Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS