7 MAI 2021. - Décret modifiant l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et annulé en partie par l'arrêt n° 5/2021 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le point 5° est abrogé ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « aux points 3° et 5° » est remplacé par le membre de phrase « à l'alinéa 1er, 3° » ;3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « et 4 » est remplacé par le membre de phrase « et 3 ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 655 - N° 1 - Avis du Conseil d'Etat : 655 - N° 2 - Amendements : 655 - N° 3 - Rapport : 655 - N° 4 - Amendements proposés après dépôt du rapport : 655 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 655 - N° 6 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 mai 2021.