COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 149/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7897 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution », introduit par l'association chargée de mission « Sibelgas ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2022 et parvenue au greffe le 6 décembre 2022, l'association chargée de mission « Sibelgas », assistée et représentée par Me X. Remy et Me P. De Bock, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution » (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2022). (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 23 août 2023, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle souhaitait se désister de son recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 novembre 2023.

Le greffier, Le président, N. Dupont L. Lavrysen