13 JUILLET 2018. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 7.1.4/1, § 4, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 13 juillet 2012, la phrase suivante est ajoutée : « Sauf stipulation contraire par le Gouvernement flamand, ceci est calculé, en ce qui concerne la partie non encore amortie des coûts d'investissement initiaux, à l'aide du rythme d'amortissement initial appliqué lors de la mise en service de l'installation en question. ».

Art. 3.L'article 2 s'applique aux demandes relevant de l'article 7.1.1, § 1er, alinéa quatre du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, qui ont déjà été introduites auprès de l'Agence flamande de l'Energie à l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1639 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1639 - N° 2. - Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 juillet 2018.