25 FEVRIER 1996. Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5;

Vu la proposition de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs faite le 12 décembre 1995;

Vu l'avis émis le 18 décembre 1995 par le Comité de l'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associées à des mesures prévues par la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31 de la nomenclature des prestations de santé.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1996 cette intervention personnelle est fixée pour les prestations n°s 679136 et 679210 à F 1 070 et pour la prestation n° 679173 à F 2 141.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 mars 1995 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens) est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN