21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 49, modifié par la loi du 27 décembre 1977 et l'article 60, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 11, § 5, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1978, du 29 décembre 1992 et du 25 février 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 août 2006;

Vu l'avis n° 41.274/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 11, § 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1978, du 29 décembre 1992 et du 25 février 1996, le mot « dix » est remplacé par le mot « sept ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 30 décembre 1977.

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition.

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, Moniteur belge du 12 décembre 1969.

Arrêté royal du 31 mars 1978, Moniteur belge du 11 avril 1978.

Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4ème édition.

Arrêté royal du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996.