18 DECEMBRE 1997. Arrêté royal relatif à la fermeture de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, à la dissolution et à la liquidation de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 1, § 3 et 7, § 2, 2e alinéa;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux du 13 janvier 1997 et 2 juin 1997;

Vu l'avis de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;

Vu l'avis de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu la décision du comité de direction de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers du 8 décembre 1997 portant abrogation du règlement de marché de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, entrant en vigueur le 1 janvier 1998, sous la condition suspensive de la fermeture de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1, modifié par les lois du 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 9 août 1989, 6 avril 1996 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la concurrence internationale entre les Bourses de valeurs mobilières, suite à la transposition de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, s'est fortement accrue;

Considérant que les Bourses de valeurs mobilières d'Anvers et de Bruxelles veulent s'adapter à cet environnement changeant et joindre leur efforts, ce qui tendra à éviter les doubles emplois et à augmenter la visibilité et l'image de la Bourse belge au niveau national et international;

Considérant que ces deux Bourses, afin de réaliser ces objectifs, ont signé un accord de coopération en date du 8 décembre 1997, qui prévoit la reprise des activités de marché de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers par la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles à partir du 1 janvier 1998, et la création d'un Centre de services boursiers à Anvers qui veillera à assurer la continuité des services prestés par la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;

Que par conséquent, il est nécessaire, aussi rapidement que possible, dans le but d'assurer la continuité des services et, dans le but de procurer une sécurité juridique à tous les intéressés, parmi lesquels les associés, les membres et le personnel de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers ainsi que les émetteurs d'instruments financiers inscrits aux marchés de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, de déterminer la fermeture de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, et la dissolution et la liquidation de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers afin d'entraîner, à partir du 1 janvier 1998, la reprise des activités de marché par la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles et de réaliser la création du Centre de services boursiers à Anvers;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Bourse de valeurs mobilières d'Anvers est fermée et la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers est dissoute et mise en liquidation.

Conformément à l'article 34 des statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, l'Assemblée générale nomme les liquidateurs, définit leurs compétences et détermine les modalités de liquidation.

Art. 2.Les agents de change et agents de change honoraires agréés par le Conseil d'Agrément des Agents de change de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers sont agréés de plein droit par le Conseil d'Agrément des agents de change de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles et, sont de plein droit inscrits au tableau des agents de change et agents de change honoraires, avec maintien de leur ancienneté.

Ces agents de change ne peuvent pas se référer à la présente disposition pour la fixation de leurs droits de pension éventuels, dans le cadre d'obligations en matière de pension à charge de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles à l'égard des agents de change y entrant en ligne de compte.

Art. 3.Par dérogation aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, et aux articles 107 et 108 de l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits à la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, peuvent sur demande écrite adressée au comité de direction de la Bourse de Bruxelles, obtenir leur inscription à la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions prescrites pour l'inscription au marché visé.

L'alinéa 1er n'est d'application que si la demande : 1° vise soit à l'inscription des instruments financiers au marché équivalent à celui où les instruments financiers sont inscrits à la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, soit à l'inscription des instruments financiers inscrits au premier marché de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers, au second marché de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles;2° est introduite dans le mois de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Le Comité de direction de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles peut demander à l'émetteur tous les renseignements complémentaires nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 4.Sont abrogés : 1° L'arrêté royal du 25 février 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1997, fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;2° l'arrêté royal du 14 décembre 1995 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;3° l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant nomination du président et du vice-président du comité de direction de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;4° l'arrêté royal du 29 août 1997 portant nomination de la vice-présidente du comité de direction de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;5° les arrêtés ministériels du 15 décembre 1996 et 29 août 1997 portant nomination des membres du comité de direction de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;6° l'arrête ministériel du 11 avril 1996 désignant les membres du Conseil d'Agrément de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers;7° l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 approuvant le règlement de marché de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 1998, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT