Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt 84.880 du Conseil d'Etat du 26 janvier 2000 annule l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2000022185

pub.: 13/04/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt 84.880 du Conseil d'Etat du 26 janvier 2000 annule l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt 84.880 du Conseil d'Etat du 26 janvier 2000 annule l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées (...)

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