2 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 10, 14 et 26;

Vu l'avis de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'assurer la transposition complète de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 95/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, en ce qui concerne l'obtention du titre d'agent de change, il convient de donner au candidat, dans certaines circonstances, le choix entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation; que cette transposition doit être complétée sans tarder;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 52, 2, de l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de Valeurs mobilières d'Anvers, les mots "et à leur choix," sont insérés entre les mots "aux candidats" et "soit d'accomplir".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge..

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT