22 FEVRIER 1998. Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé formulé le 1er décembre 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associées à des mesures prévues par l'avenant à la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs d'application au 1er janvier 1998 et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1998, cette intervention personnelle est fixée pour les prestations n°s 679136 et 679210 à 25,95 S et pour la prestation n° 679173 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.

Art. 3.L'arrêté royal du 25 février 1996 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN