17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 23 janvier 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Finances est créé sous l'autorité du ministre qui a les finances dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Finances a pour mission : 1° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière d'impôts, taxes, droits et accises et en matière de recouvrements pour différentes autorités;2° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de circulation des biens immobiliers et de documentation patrimoniale, en ce compris les mesures et évaluations et la sécurité juridique;3° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de gestion financière de l'Etat fédéral et en matière de questions et relations financières nationales, internationales et européennes. § 2. Le Service public fédéral Finances reprend, à la date fixée par le ministre qui a les finances dans ses attributions, les services du Ministère des Finances, à l'exception des services chargés : - des pensions qui sont repris par le Service public fédéral Sécurité sociale, exceptée l'octroi et la gestion des pensions de réparation des militaires invalides du temps de paix, qui sont repris par le Ministère de la Défense nationale; - du budget et du contrôle des dépenses qui est repris par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Il reprend à la même date les services chargés des missions suivantes : 1. du Service public fédéral Mobilité et Transports : - le Service automobile;2. de la Régie des Bâtiments : - la gestion financière des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral à l'exeption des bâtiments qui ressortent de la compétence du Ministère de la Défense nationale et du Ministère des Affaires étrangères.

Art. 3.Le Service public fédéral Finances tient la comptabilité et les comptes des années budgétaires qui précèdent l'année d'entrée en vigueur de la comptabilité en partie double et de la comptabilité analytique auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et au plus tard jusqu'à la date fixée en exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 4.L'organigramme du Service public fédéral Finances comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 3 fonctions de management -1;3° 16 fonctions de management -2;4° 122 fonctions de management -3;5° 11 fonctions d'encadrement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE