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Arrêté Royal du 17 janvier 2019
publié le 28 janvier 2019

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2019010059
pub.
28/01/2019
prom.
17/01/2019
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17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 9 novembre 2018;

Vu l'avis motivé du 21 décembre 2018 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Attendu qu'à la suite de la modification apportée par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, la précision que les fonctions d'administrateur sont des fonctions de management -2 a erronément disparue;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4ter de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais les mots « bijzondere belastingspectie » sont remplacés par les mots « bijzondere belastinginspectie »;2° les mots « Les fonctions de management -2 sont : » sont insérés devant les mots « - Administrateur Particuliers;».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

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