7 MAI 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Huy

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédéral Finances;

Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux Décide :

Article 1er.Les compétences du premier bureau de l'enregistrement de Huy en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au deuxième bureau de l'enregistrement de Huy. Sont ajoutées au ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Huy les communes de Clavier, Huy, Marchin et Modave.

Art. 2.Les compétences du deuxième bureau de l'enregistrement de Huy en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Huy. Sont ajoutées au ressort du premier bureau de l'enregistrement de Huy les communes d'Amay, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse et Wanze.

Le premier bureau de l'enregistrement de Huy est en outre compétent pour l'encaissement du droit d'écriture sur les actes des notaires dont il vise le répertoire.

Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.La présente décision produit ses effets le 1er avril 2008.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

Pour le Ministre des Finances : Le Président faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances, J.-P. ARNOLDI