31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002 et 24 décembre 2002;

Considérant que par les arrêtés royaux des 16 décembre 2002, ont été désignés les titulaires des fonctions de management N-1, pour les Administrations de la Documentation patrimoniale et de la Trésorerie;

Considérant qu'en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 a fixé la date du passage en cellule provisoire en ce qui concerne le Service public fédéral Finances à la date du 1er janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de la cellule provisoire, l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement reprend les fonctions exercées précédemment au sein du Ministère des Finances par le titulaire du grade supprimé d'administrateur général des impôts en ce qui concerne : - l'Administration de l'inspection spéciale des impôts - l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - l'Administration des contributions directes; - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A.; - l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.Pendant la durée de la cellule provisoire, l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale reprend les fonctions exercées précédemment au sein du Ministère des Finances par le titulaire du grade supprimé d'administrateur général des impôts en ce qui concerne l'Administration du cadastre et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines.

Il est également chargé de la direction générale de l'Administration du cadastre et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines.

Art. 3.Pendant la durée de la cellule provisoire, l'Administrateur général de la Trésorerie reprend les fonctions précédemment exercées au sein du Ministère des Finances par le titulaire du grade supprimé d'administrateur général de la trésorerie.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 1er qui entrera en vigueur le jour où l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement entrera en fonction.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS