Décision concernant le siège et la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement de l'Administration des Contributions directes Le Président du Comité de direction du Service public fédérale Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2E et 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la nécessité d'organiser rationnellement les tâches inhérentes à certains services recouvrement (secteur Contributions directes), Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement de Gand : Le siège du bureau de recette de Wevelgem est transféré à Courtrai. Le bureau de recette de Wevelgem reste compétent pour les communes de Ledegem et Wevelgem.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la décision.

Bruxelles, le 15 février 2008.

J.-P. ARNOLDI, Président faisant fonction du Comité de direction