25 AOUT 2006. - Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences des troisième et neuvième bureau d'enregistrement d'Anvers

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire de SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1982 portant organisation des bureaux de l'enregistrement compétents en matière de perception des droits d'enregistrement et de succession pour la ville d'Anvers et pour la commune de Zwijndrecht;

Considérant que le nombre d'actes notariés enregistrés au neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers a subi une augmentation considérable;

Considérant qu'en vue d'une répartition équilibrée du volume de travail entre les différents bureaux de l'enregistrement il s'indique de redistribuer les compétences en matière de perception des droits d'enregistrement sur les actes passés par les notaires, Décide :

Article 1er.La perception des droits d'enregistrement sur les actes du notaire Smets, Michel et de ses successeurs, de résidence à Anvers, est transférée du neuvième bureau d'enregistrement d'Anvers au troisième bureau de l'enregistrement d'Anvers.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 25 août 2006.

Pour le Ministre des Finances : Le Président du Comité de direction du SPF Finances, J.-Cl. LAES