Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 25 août 2006

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006003407 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

décision

type décision prom. 25/08/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006003413 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences des troisième et neuvième bureau d'enregistrement d'Anvers
^