19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 2 février 2006 et 17 août 2007;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, l'article 7, § 1er;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er et 23 février 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 2009, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° 7 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1; ».

Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale;» sont remplacés par les mots « Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts; »; 2° l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : « - Administrateur général de FEDOREST.»; 3° dans l'alinéa 2, les mots « Administrateur Collecte d'informations » sont remplacés par les mots « Administrateur Collecte et Echange d'informations ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4quater rédigé comme suit : «

Art. 4quater.Au Service public fédéral Finances, les fonctions d'encadrement -1 sont : - Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation; - Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion; - Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication; - Directeur du service d'encadrement Logistique; - Directeur du service d'encadrement Expertise et Support stratégiques; - Responsable du Service d'audit interne. ».

Art. 4.L'Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale est d'office porteur du titre d'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 9 décembre 2009.

Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ