28 SEPTEMBRE 2006. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes

Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002, portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la nécessité de répartir équitablement les tâches inhérentes à certains services recouvrement (secteur Contributions directes), Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement d'Anvers.

La compétence des services indiqués ci-après est fixée comme suit : a) Inspection de comptabilité de Schoten : les bureaux de recette de Brasschaat, Kapellen, Lier 1, Lier 2, Mortsel 1, Mortsel 2 et Schoten;b) Inspection de comptabilité de Malines : les bureaux de recette de Boom, Kontich, Malines 1, Malines 2, Malines 3, Malines 4 et Puurs.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 28 septembre 2006.

J.-C. LAES