loi

type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006009995 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège, rendu le 17 novembre 2006, à la requête de : - Me a déclaré l'absence de M. Noël, Michel, né à Seilles le 28 juillet 1943, ayant demeuré en dernier l(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006000638 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006000637 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1^er février 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres type arrêté royal prom. 19/10/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006000742 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006003580 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006010011 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte orthodoxe. - Reconnaissance d'une place de desservant Par arrêté royal du 3 décembre 2006, un traitement à charge du Trésor public est attaché à la place de des Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007. type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006010012 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Suppression d'une place de desservant et reconnaissance d'une place de vicaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006, la place de desservant auprès type arrêté royal prom. 19/10/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006011536 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima. - Addendum type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006012554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1^er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006012559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Danneels, Gaston. type arrêté royal prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006012608 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand est accordée à M. De Moor, Robert, à la fin du mois de ju L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006203980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006021349 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté ministériel prom. 05/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006021348 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité intermédiaire de concertation créé en faveur des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions type arrêté ministériel prom. 15/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006037032 source autorite flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/11/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006031614 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds Droit de gestion publique type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006031621 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de la composition de l'assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006031620 source ministere de la region de bruxelles-capitale Nominations au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005, Mme An De Bondt e(...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/09/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006033105 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Conseil des médias

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006204085 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat public privé

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204033 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision du 8 novembre 2006 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL Radio Chevauchoir pour l'édit Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs au(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006009996 source service public federal justice Changement d'adresse de la justice de paix du canton d'Arendonk A partir du 1 er septembre 2006 les services de la justice de paix du canton de Arendonk sont logés Hoge Mauw 395, 2370 Arendonk. Tél. 014-68 97 10. Fax : 014-42

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006011567 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-06/0045 : CEBEO NV/Groupe Unilectric Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 12 décembre 2006, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrat(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204038 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 108086 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204037 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118998 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204041 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117009 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204042 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117010 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204040 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117008 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204039 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119001 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204043 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117007 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204044 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117011 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204045 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117012 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204046 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 067791 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204075 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2006 approuve la décision du 29 juin 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale hospitalière du Sud-Hainaut et du Sud-namurois&q Un arrêté ministériel du 14 novembre 2006 approuve les décisions du 14 juin 2006 par lesquelles(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006012525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Gaston Danneels Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006012607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, en remplacement de M. Robert De Moor, à partir du 22 juin 2007 Les organisations r Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 18/12/2006 numac 2006204081 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection de chefs de gestion de matériel (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la **** (****06008). - Résultats Pas de lauréats. (...)

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type document prom. 28/09/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006003575 source service public federal finances Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes

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