17 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, notamment l'article 7, modifié par la loi du 30 juillet 1955 et l'article 8, modifié par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par la loi du 9 décembre 1994, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1991;

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment les articles 2, § 1er et 5;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, notamment l'annexe B introduite par l'arrêté royal du 16 décembre 1994 et modifiée par l'arrêté royal du 25 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1995, du 21 mai 1996 et du 4 août 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté tend à mettre l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie en concordance avec la terminologie utilisée dans l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie, et que, dans le but de définir, sans qu'il subsiste l'ombre d'un doute, les droits pécuniaires des membres du personnel, il s'impose que le présent arrêté entre en vigueur sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tableau 1 de l'annexe B à l'arrêté royal du 24 octobre 1983 portant statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie introduit par l'arrêté royal du 16 décembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 25 février 1996 est remplacé par le tableau 1 qui constitue l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Château-de-Grasse, le 17 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe à l'arrêté royal du 17 août 1999 Annexe B à l'arrêté royal du 24 octobre 1983 Tableau 1 - Unités et services visés à l'article 30bis, 2° - Bilinguisme Français-Néerlandais ou Néerlandais-Français 1. L'Inspection Générale de la Gendarmerie 2.Le Commandement Général de la Gendarmerie 3. A la Direction Générale de la Gestion du Personnel (DGP) a) Le Commandement de la Direction Générale b) La Direction des Statuts et Contentieux c) La Direction Développement et Organisation d) La Direction Relations Syndicales et Internes e) La Direction Gestion du Personnel f) Le Conseil d'enquête g) Le Service de Recrutement et Sélection h) Le Service Médical i) Le Service de Sécurité Générale entre-temps rebaptisé Service Interne de Prévention et de Protection au Travail j) Le Commandement de l'Ecole Royale de Gendarmerie et des écoles qui la composent 4.A la Direction Générale de la Gestion Générale (DGC) a) Le Commandement de la Direction Générale b) La Direction Appui de la Gestion c) La Direction Contrôle de Gestion d) Le Service Presse, Relations publiques et Communications e) La Direction Supérieure des Finances f) La Direction de la Comptabilité Financière 5.A la Direction Générale de la Fonction de Police (DGO) a) Le Commandement de la Direction Générale b) La Direction Fonction de police de base en ce compris la Police des Chemins de fer et la Police de Navigation c) La Direction des Opérations - Centre de Commandement (DOCC) d) Le Bureau Central de Recherches 6.A la Direction Générale de l'Appui Opérationnel (DGS) a) Le Commandement de la Direction Générale b) Le Commandement de la Réserve Générale jusqu'au niveau commandement d'escadrons inclus, dont le siège se situe sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale c) Les Détachements de Gendarmerie au service des Palais Royaux d) L'Escadron Spécial d'Intervention e) Le Détachement Gendarmerie chargé d'assurer la police des militaires en République fédérale d'Allemagne, en ce compris l'échelon commandement f) Le Centre de Documentation g) Le Service de Police Judiciaire près de la Justice Militaire h) Les Services Externes à l'exception de la Représentation Nationale de la Gendarmerie près le SHAPE i) La Direction Supérieure de la Télématique j) Le Service Projet d'Implantation ASTRID 7.A la Direction Générale de la Gestion Logistique (DGL) a) Le Commandement de la Direction Générale b) La Direction de l'Infrastructure c) La Direction du Matériel d) La Direction de la Télématique e) Le Bureau Informatique et Organisation f) Le Bureau Planning et Budget g) Le Service d'Achat h) Le Groupement d'Appui et les services qui en dépendent 8.Le Commandement du groupe BRABANT-BRUXELLES 9. Le District de BRUXELLES Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE