12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment les articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, et l'article 10bis , inséré par la même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2002;

Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité de concertation de base pour les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'avis motivé du 29 juillet 2002 émis par le Comité intermédiaire de concertation pour les Etablissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Art. 2.Le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique a pour mission la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique scientifique fédérale et de ses prolongements, en particulier la mise en oeuvre, sur mandat du Gouvernement, de moyens scientifiques et techniques en appui des compétences de l'Autorité fédérale et la constitution d'une capacité d'expertise permanente au service de celle-ci dans les domaines scientifiques et techniques.

A ces fins, il est chargé de : 1° la mise en oeuvre de programmes, actions et réseaux de recherche au niveau belge ou dans le cadre international;2° la gestion de la participation belge aux programmes et activités de l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations nationales ou internationales compétentes en matière de recherche et de service public scientifique;3° le soutien aux établissements scientifiques fédéraux dans leur gestion administrative, financière et matérielle et la coordination et la valorisation de leurs activités de recherche et de service public scientifique;4° la coordination de la politique scientifique aux plans fédéral, interfédéral et international;5° le développement et l'analyse d'indicateurs R & D et leur insertion dans les bases de données internationales;6° la gestion du réseau télématique belge pour la recherche (BELNET);7° la gestion du Service d'information scientifique et technique (SIST);8° la gestion du Service national de Congrès (SNC);9° le suivi des dossiers concernant les compétences culturelles fédérales;10° le suivi des dossiers concernant les compétences fédérales en matière d'enseignement. Par dérogation au point 9° de l'alinéa précédent, le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique cesse d'assurer la tutelle sur le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement et pour autant que l'arrêté royal portant désignation des Commissaires du Gouvernement auprès de ces trois institutions soit préalablement entré en vigueur.

Art. 3.§ 1er. L'organigramme du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique comprend : 1° le président du comité de direction;2° 3 fonctions de management -1;3° 4 fonctions de management -2;4° 1 fonction d'encadrement (audit interne). § 2. En outre sont créées pour exercer la direction des dix établissements scientifiques fédéraux relevant du Service public fédéral de programmation Politique scientifique : 1° 10 fonctions de management -1;2° 10 fonctions de management -2 (directeur du service d'appui). Les modalités relatives à la désignation et à l'exercice de ces fonctions sont fixées par Nous, sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Art. 4.Il est créé au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique : - un comité de direction, composé des titulaires des fonctions reprises à l'article 3, § 1er, 1° et 2°; - un comité d'audit.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 3, § 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal y visé.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE