5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 5 août 2003, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2005 et 5 août 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation scientifique, tel qu'il a été approuvé le 30 mars 2009 par la Ministre de la Politique scientifique et le 10 août 2009 par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au budget, adjoint au Ministre du Budget;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis numéro 42.151 de la Commission permanente de contrôle linguistique émis en sa séance du 18 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage der betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,682 %

49,318 %

4

50,682 %

49,318 %

5

50,682 %

49,318 %

Art. 2.L'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques de Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE