31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 5 août 2003, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 8 octobre 2004 et 19 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel pour l'année 2010, approuvé par le Comité de direction du 20 novembre 2009, par la Ministre de la Santé publique le 1er février 2010 et par le Ministre du Climat et de l'Energie le 2 février 2010;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget du 3 août 2009 sur le plan de personnel approuvé par la Ministre de la Santé publique et par le Ministre du Climat et de l'Energie;

Vu l'avis n° 42.095 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 25 juin 2010;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les emplois repris dans le plan de personnel approuvé par la Ministre de la Santé publique le 1er février 2010 et par le Ministre du Climat et de l'Energie le 2 février 2010, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 octobre 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET

Annexe Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

53,08 %

46,92 %

4

53,08 %

46,92 %

5

53,08 %

46,92 %

Vu pour être annexé à notre arrêté du 31 janvier 2012 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET