10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances;

Vu le plan du personnel 2014 du Service public fédéral Finances, approuvé le 25 avril 2014 par les autorités compétentes;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 46.126 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 février 2015;

Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services centraux, les plans d'action repris à ses plans de personnel, le Service public fédéral Finances doit disposer d'un cadre linguistique;

Considérant que la répartition du volume de travail de l'Administration générale des douanes et accises diffère fortement de celle des autres services opérationnels et des services d'encadrement du Service public fédéral Finances, à tel point qu'un cadre linguistique séparé, en tant qu'outil de gestion pour l'Administration générale des douanes et accises, s'impose;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service public fédéral Finances, les emplois de chaque degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans de personnel pour les services centraux autres que ceux de l'Administration générale des douanes et accises, sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions reprises au tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Dans les services centraux de l'Administration générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances, les emplois de chaque degré de la hiérarchie qui sont repris aux plans du personnel sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions reprises au tableau figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Sont abrogés : - l'arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances; - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, Mme E. SLEURS

Annexe 1 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public fédéral Finances autre que ceux de l'Administration générale des douanes et accises.

Cadre francais Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

46,10 %

53,90 %

4

46,10 %

53,90 %

5

46,10 %

53,90 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, Mme E. SLEURS

Annexe 2 à l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Cadres linguistiques pour les services centraux de l'Administration générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances

Cadre francais Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

33,50 %

66,50 %

4

33,50 %

66,50 %

5

33,50 %

66,50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, Mme E. SLEURS