10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ;

Vu le Plan du personnel 2017 du Service public fédéral Finances, approuvé le 16 mai 2017 par les autorités compétentes ;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 49.222 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2017;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux du Service public fédéral Finances, les emplois sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Cadres linguistiques pour les services centraux de l'Administration générale des douanes et accises et pour les autres services centraux du Service public fédéral Finances

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

Administration générale des douanes et accises / Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Autres services centraux du SPF Finances / Andere centrale diensten van de FOD Financiën

Administration générale des douanes et accises / Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Autres services centraux du SPF Finances / Andere centrale diensten van de FOD Financiën

3

37,1 %

48,2 %

62,9 %

51,8 %

4

37,1 %

48,2 %

62,9 %

51,8 %

5

37,1 %

48,2 %

62,9 %

51,8 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT