SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A dans des emplois auxquels est attaché le titre d'attaché (classe A1) auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A1), sont mis en compétition : A. Service d'encadrement Personnel et Organisation 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17192/BNG17169 - Attaché Gestion de projets (classification de fonction : ISA009) auprès du Service d'encadrement Logistique (actuellement Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17192 ? Emploi unilingue francophone ou néerlandophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) B. Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17196/BNG17164 - Attaché gestion des données personnelles (classification de fonction : DSA805) auprès des Services du Président https://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17196 ? Emplois unilingues francophone(s) et/ou néerlandophone(s) : - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) C. Administration générale de la Documentation patrimoniale 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17160/BNG17145 - Attaché Sécurité juridique (classification de fonction : DSA805) auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17160 ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Tongres 2) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17162/BNG17146 - Attaché Gestion de dossiers Collecte et échange d'informations (classification de fonction : DSA805) auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17162 ? Emplois bilingues : - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) D. Administration générale de la Perception et du Recouvrement 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17143/BNG17158 - Attaché Gestionnaire de dossiers Perception (classification de fonction : FCC052) auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17143 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Liège 2) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17150/BNG17159 - Attaché Gestionnaire de dossiers Recouvrement (classification de fonction : DFI069) auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17150 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Ciney E. Administration générale de la Fiscalité 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17174/BNG17192 - Attaché Contrôle PME - ISOC (classification de fonction : DFI051) auprès de l'Administration générale de la Fiscalité http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17174 ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) 2) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17169/BNG17191 - Attaché Contrôle PME/GE - TVA (classification de fonction : DFI051) auprès de l'Administration générale de la Fiscalité http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17169 ? Emplois bilingues : - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Herentals F. Administration générale de la Trésorerie 1) Pour les lauréats de la sélection comparative BFG17152/BNG17150 - Attaché Dirigeant CDC pour la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) (classification de fonction : DFI991) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobcode=BFG17152 ? Emploi unilingue néerlandophone ou francophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) II. REGLEMENTATION APPLICABLE - Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

Les emplois situés à Bruxelles sont attribués : ? en tenant compte des cadres linguistiques pour ce qui concerne les services centraux ; ? sur base d'un interclassement entre lauréats francophones et néerlandophones pour ce qui concerne les services extérieurs.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats, tous les agents statutaires des niveaux B ou C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau A (dont la période de validité n'est pas encore expirée) correspondant à une ou plusieurs fonctions A1 de la cartographie mise(s) en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire de postulation ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : 1. la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ;2. le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. Il est demandé au candidat de respecter la hiérarchie des préférences reprises ci-dessus. Autrement dit, il n'est pas possible pour un candidat de faire prévaloir son choix de résidence sur une fonction.

Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. S'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences pour cette fonction, il sera procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence tel qu'exprimé par le candidat.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence d'une part, que pour une ou plusieurs fonction(s) pour laquelle/lesquelles il a réussi la/les sélection(s) comparative(s) d'accession correspondante(s) et d'autre part, que pour une ou plusieurs résidences mentionnées respectivement en regard de chacune de ces fonctions.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois et résidences non mentionnés dans le formulaire de postulation ci-annexé.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour les fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature dûment complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (copie scannée de la candidature), à l'adresse mail promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature Accession A1 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du Centre Carrière du Service d'encadrement Personnel & Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 17, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles. Dans ce cas, la candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste du dépôt de sa candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception de toutes les candidatures par e-mail à l'adresse mail de correspondance renseignée dans le formulaire de postulation.

Dans la mesure du possible, il y a lieu d'utiliser l'adresse mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be).

V. REGLES D'AFFECTATION Le classement des candidats qui ont valablement introduit leur candidature s'établit comme suit : - le lauréat de la sélection dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne ; - entre lauréats d'une sélection clôturée à la même date, le lauréat le mieux classé suivant les dispositions qui gouvernent le classement des agents de l'Etat.

Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribués par le Président du Comité de direction ou par son délégué.

Hans D'HONDT, Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image