SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur dans des emplois auxquels est attaché le grade d'expert fiscal au sein du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le grade d'expert fiscal sont mis en compétition dans les Administrations générales fiscales suivantes : A. Administration générale de la Fiscalité 1) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration des contributions directes (secteur taxation) ou pour les Administrations générales de la Fiscalité et de l'Inspection spéciale des Impôts - Impôts des personnes physiques (BFG18081/BNG18086) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18081 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Mons (P) - 1 emploi à Charleroi (P) ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges (P) - 1 emploi à Hasselt (P) - 1 emploi à Termonde (P) 2) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration des contributions directes (secteur taxation) ou pour les Administrations générales de la Fiscalité et de l'Inspection spéciale des Impôts - Impôts des sociétés (BFG18080/BNG18085) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18080 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Mons (PME) 3) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.) ou pour les Administrations générales de la Fiscalité et de l'Inspection spéciale des Impôts - T.V.A. (BFG18079/BNG18084) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18079 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Mons (PME) - 1 emploi à Tournai (PME) ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Termonde (PME) - 1 emploi à Gand (PME) - 1 emploi à Lierre (PME) B. Administration générale de la Perception et du Recouvrement 1) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration des contributions directes (secteur recouvrement) et pour l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A. - matière recouvrement) ou pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (BFG18078/BNG18083) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18078 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Charleroi (Recouvrement) - 3 emplois à Liège (Recouvrement) - 1 emploi à Mons (Soutien juridique) - 1 emploi à Mons (Recouvrement) - 1 emploi à Namur (Perception) - 1 emploi à Marche-en-Famenne (Recouvrement) - 1 emploi à Philippeville (Recouvrement) ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges (Perception) - 1 emploi à Gand (Recouvrement) - 1 emploi à Louvain (Recouvrement) - 1 emploi à Ostende (Recouvrement) C. Administration générale des Douanes et Accises 1) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration des Douanes et Accises ou pour l'Administration générale des Douanes et Accises (BFG18077/BNG18082) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18077 ? Emplois unilingues francophones et/ou néerlandophones : - 3 emplois à Bruxelles - services centraux (Opérations) - 1 emploi à Bruxelles - services centraux (Management des risques - shift) ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Gosselies- Charleroi (Opérations - shift) - 2 emplois à Grâce-Hollogne - Bierset (Recherche - Port d'armes) - 1 emploi à Grâce-Hollogne - Bierset (Opérations - shift) - 1 emploi à Liège (Recherche - Port d'armes) - 1 emploi à Mons (Opérations) ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Anvers (Opérations) - 6 emplois à Gand (Opérations) - 2 emplois à Geel (Opérations) - 2 emplois à Hasselt (Opérations) - 1 emploi à Louvain (Opérations) - 1 emploi à Malines (Opérations) - 1 emploi à Vilvorde (Opérations) - 1 emploi à Zeebruges (Opérations) ? Emplois bilingues : - 2 emplois à Bruxelles - services extérieurs (Opérations) Remarques importantes - Fonctions shift Pour les fonctions shift, vous devez être disposé à travailler en shift en fonction de l'horaire applicable au service. Cet horaire est sujet à changement et peut varier pour des raisons d'organisation de service ou pour des raisons économiques. Vous devez avoir la flexibilité nécessaire au travail en shift et devez être prêt à travailler lors de circonstances difficiles et imprévues. Vous acceptez de travailler en shift pendant 4 ans dans cette fonction ou une fonction similaire (sous réserve de raisons médicales, sociales et familiales, de la promotion, etc.), conformément à l'article 25 de l'Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances.

Vous êtes disposé à vous soumettre à une visite médicale par le médecin du travail afin d'évaluer votre aptitude concernant les risques spécifiques liés à l'emploi.

Si vous postulez pour une fonction shift pour laquelle vous êtes classé en ordre utile et que vous n'avez pas encore passé cette visite médicale dans le cadre de votre fonction actuelle, vous y serez invité prochainement.

Seuls les candidats déclarés aptes pourront être proposés pour une fonction shift.

En cas d'absence à cette visite ou de constat d'inaptitude, seuls les choix émis pour les fonctions non-shift seront pris en considération pour l'attribution des emplois vacants.

Remarques importantes - Port d'armes Les fonctions au sein de l'Administration Recherches sont avec port d'armes. Pour l'exercice de ces fonctions, il est nécessaire de vouloir porter une arme et de disposer des aptitudes nécessaires (examen médical, screening psychologique et screening de sécurité ANS).

Vous êtes disposé à vous soumettre aux différents screenings. Si vous postulez pour une fonction armée pour laquelle vous vous classez en ordre utile et que vous n'avez pas encore passé un ou plusieurs de ces screenings, vous y serez invité prochainement.

Seuls les candidats déclarés aptes pourront être proposés pour une fonction armée.

En cas d'absence à cette évaluation ou de constat d'inaptitude, seuls les choix émis pour les fonctions non armées seront pris en considération pour l'attribution des emplois vacants.

D. Administration générale de la Documentation Patrimoniale 1) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration du Cadastre ou pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Mesures et Evaluations (BFG18082/BNG18087) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18082 ? Emplois unilingues francophones : - 2 emplois à Charleroi - 2 emplois à Liège - 2 emplois à Nivelles - 1 emploi à Tournai ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges - 1 emploi à Gand - 2 emplois à Hasselt - 1 emploi à Turnhout ? Emplois bilingues : - 5 emplois à Bruxelles (services extérieurs) 2) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal pour l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (secteur enregistrement et domaines) ou pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Sécurité juridique (BFG18083/BNG18088) : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=BFG18083 ? Emplois unilingues francophones : - 2 emplois à Charleroi - 1 emploi à Huy - 4 emplois à Liège - 2 emplois à Mons - 2 emplois à Nivelles - 3 emplois à Ottignies-Louvain-La-Neuve - 1 emploi à Tournai - 2 emplois à Verviers ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges - 2 emplois à Gand - 2 emplois à Courtrai - 2 emplois à Ostende - 1 emploi à Audenarde ? Emplois bilingues : - 3 emplois à Bruxelles (services extérieurs) II. REGLEMENTATION APPLICABLE - Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative ; - Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ; - Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

Les emplois situés dans les services extérieurs à Bruxelles sont attribués sur base d'un interclassement entre lauréats francophones et néerlandophones.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : - tous les agents statutaires dotés du grade d'expert financier et administratif (grade supprimé) lauréat d'une sélection d'avancement au grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal organisé pour les besoins d'une administration fiscale dont question au point I ; - tous les agents statutaires dotés du grade d'expert financier, du grade d'expert fiscal adjoint (grade supprimé), du grade d'assistant financier, du grade d'assistant financier adjoint (grade supprimé) ou chef administratif (grade supprimé) qui sont lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle ou d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert fiscal organisée pour les besoins d'une administration fiscale ou d'une administration générale fiscale telles que mentionnées au point I de la présente mise en compétition et, le cas échéant, portant sur les matières telles que spécifiées audit point I. Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir obtenu ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes » à leur dernière évaluation individuelle annuelle.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire de postulation ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : 1) la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ;2) le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. Il est demandé au candidat de respecter la hiérarchie des préférences reprises ci-dessus. Autrement dit, il n'est pas possible pour un candidat de faire prévaloir son choix de résidence sur une fonction.

Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. S'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences pour cette fonction, il sera procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence tel qu'exprimé par le candidat.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence d'une part, que pour une ou plusieurs fonction(s) pour laquelle/lesquelles il a réussi la/les sélection(s) comparative(s) d'accession ou épreuve(s) de qualification professionnelle(s) correspondante(s) et d'autre part, que pour une ou plusieurs résidences mentionnées respectivement en regard de chacune de ces fonctions.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois et résidences non mentionnés dans le formulaire de postulation ci-annexé.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour les fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature dûment complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (attention : pas avant sinon la candidature n'est pas valable) : - soit par voie électronique (copie scannée de la candidature), à l'adresse mail promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature Expert fiscal » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Etant donné les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les agents qui décident d'envoyer leur(s) candidature(s) par recommandé doivent également envoyer un email à l'adresse promo@minfin.fed.be afin d'informer le service compétent que leur(s) candidature(s) arrivera par courrier postal recommandé.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception de toutes les candidatures par e-mail à l'adresse mail de correspondance renseignée dans le formulaire de postulation.

Dans la mesure du possible, il y a lieu d'utiliser l'adresse mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be).

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : 1. le lauréat de la sélection ou de l'épreuve de qualification professionnelle dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne ;2. entre lauréats d'une sélection ou d'une épreuve de qualification professionnelle clôturée à la même date, le lauréat ayant obtenu le plus grand nombre de points à la ou les épreuves particulières ;3. entre lauréats ayant obtenu le même nombre de points : a) l'agent qui compte la plus grande ancienneté cumulée dans les niveaux B, 2+, C et 2 ;b) à égalité entre les agents visés au point a), le candidat qui compte la plus grande ancienneté de service ;c) à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribués par le Président du Comité de direction ou par son délégué.

Hans D'HONDT Président du Comité de direction