loi

type loi prom. 12/12/2018 pub. 08/10/2020 numac 2020031374 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031375 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 12 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, portant modification de la convention collective de travail nationale du 2 juillet 2019 relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015721 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 septembre 2020, produisant ses effets le 30 septembre 2020 au soir, Mme Vaes L., secrétaire à l'auditorat du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire du Limbourg, est admise à la retraite à sa demande ; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre h(...) type arrêté royal prom. 24/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015730 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020031420 source service public federal justice Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'as Cet agrément est accordé partir du 1 er septembre 2020 pour six années. Le recours en (...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020031421 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre &quo(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Annonce relative aux conditions d'approbation d'un biocarburant visé dans la catégorie B visée dans l' arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la c La présente annonce comporte une description des caractéristiques physiques et chimiques du biocarb(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020031447 source service public federal justice Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 septembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 avril 2021 à M. Roland CARLIER, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Justice dans la classe A3 avec le ti M. Roland CARLIER peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisé à porter le(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020031445 source service public federal justice Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 septembre 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 mai 2021 à M. Willem DE LA MARCHE, agent de l'Etat au Service Public Fédéral Justice dans la classe A2 avec le M. Willem DE LA MARCHE peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisé à port(...) type arrêté royal prom. 06/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020042662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 13/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043216 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015659 source agence federale des medicaments et des produits de sante Nomination Par arrêté ministériel du 28 juillet 2020, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Mme Letizia VIRONE est nommée à titre définitif à partir du 1 er juillet 2020, en qualité d'Attaché A1 dans le Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. 29/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015706 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 30/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015708 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015715 source agence federale des medicaments et des produits de sante Démission honorable Par arrêté ministériel du 18 août 2020, il est accordé à Monsieur Patrick HERNE, Attaché A2 à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, démission honorable de ses fonctions le 30 septembre 2020. Monsieur Patrick HERNE est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir d(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015716 source agence federale des medicaments et des produits de sante Démission honorable Par arrêté ministériel du 10 juin 2020, il est accordé à Madame Myriam Putseys, Attaché A2 à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, démission honorable de ses fonctions le 31 août 2020. Madame Myriam Putseys est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir d(...) type arrêté ministériel prom. 08/10/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031537 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté ministériel prom. 28/08/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020204022 source service public de wallonie Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément pour le module de cours « complément pour coordinateur » en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 30 septembre 2020, le module de cours « complément pour coordinateur » en(...)

arrêt

type arrêt prom. 07/10/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031510 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 24 septembre 2020, Monsieur VANDERAUWERA Constant, anciennement juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015677 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil. - Addendum

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 01/10/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020015725 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt Proxi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031433 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux équipes mobiles de lutte contre les maladies infectieuses en tant que deuxième ligne de défense pendant une épidémie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043129 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions de gestion et renouvelant l'agrément de la réserve naturelle agréée du « Rocheux » à Theux type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043127 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant l'agrément et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de Rognac à Flémalle et Neupré type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043126 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Boiron » à Gedinne type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043128 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et modifiant les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de la « Vallée de la Gueule » à Plombières

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043218 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/09/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020043221 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 prolongeant le mandat de l'asbl Coordination des associations de seniors reconnue en tant que Commission des seniors de la Communauté française

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie verrière Par arrêté du Directeur général du 9 septembre 2020, qui produit ses effets le 1 er septe(...)

avis

type avis prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204063 source service public de wallonie Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisat Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les re(...)

liste

type liste prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204102 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative, francophone, d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire : Assistants au tribunal de première instance de Hainaut (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG20014 Le nombre de lauréats s(...) Ladite sélection a été clôturée le 05/10/2020. La liste de lauréats est valable sans limite dans(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020040651 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 23 septembre 2020 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries,(...) type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020042309 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 24 septembre 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020042310 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 24 septembre 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020042308 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 24 septembre 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenan(...) type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020043008 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 24 septembre 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenan(...) type autorisation prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020043009 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 23 septembre 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenan(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015695 source service public federal justice Changement d'adresse du tribunal d'entreprise d'Anvers section Turnhout A partir du 22/10/2020 le tribunal d'entreprise d'Anvers section Turnhout sera établie au Wezenstraat 7, 2300 Turnhout

mise en compétition

type mise en compétition prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020015709 source service public federal finances Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur dans des emplois auxquels est attaché le grade d'expert fiscal au sein du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrê A. Administration générale de la Fiscalité 1) Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'un(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204064 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire, pour les commerces non - réduire, pour les établissements qui ont dû rester fermés pendant la période de confinement, pour(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020043024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 2020, Madame Camille SMEYERS, est nommée agent de l'Etat dans la classe(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204054 source service public federal securite sociale Cours du travail. - Tribunaux du travail. - Ordres nationaux. - Nominations. - Juges et Conseillers sociaux au titre de travailleur indépendant Par arrêtés royaux du 9 août 2020 sont nommés, à la date indiquée en regard de leur nom: Ordre d Chevalier - Madame DEBEELDE Ingrid, juge social, au titre de travailleur indépendant, près le Tr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 septembre 2020 M. Peter VANSINTJAN est nommé, à partir du jour de la publication au Moniteur belge, commissaire du gouvernement auprès de l'Office National de l'Emploi, en remplacement de M. Jan V

document

type document prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020203743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Par arrêté du Directeur général du 3 septembre 2020, qui entre en vigueur le jour de sa publicati sont nommés membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit : 1. e(...) type document prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204090 source service public federal strategie et appui Sélection comparative, néerlandophone, d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire : Assistants aux différentes entités judiciaires de l'arrondissement judiciaire de Limbourg (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG20105 (...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 22/10/2020. Pour tout renseignement complémentaire, (...) type document prom. -- pub. 08/10/2020 numac 2020204099 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de collaborateurs servicedesk (niveau C), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG20031 Ladite sélection a été clôturée le 10/08/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 9.(...) La liste est valable 1 an.

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