publié le 08 octobre 2020
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'as Cet agrément est accordé partir du 1 er septembre 2020 pour six années. Le recours en (...)
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- service public federal justice
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- 2020031420
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- 08/10/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal de l'application des peines.
Cet agrément est accordé partir du 1er septembre 2020 pour six années.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.