Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 30 septembre 2020
publié le 08 octobre 2020

Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020015708
pub.
08/10/2020
prom.
30/09/2020
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective


La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer;

Vu la demande introduite par NOYB en date du 7 septembre 2020 en vue d'être agréée en tant que représentant du groupe dans le cadre d'une action en réparation collective;

Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, sont remplies, Arrête : Article unique. NOYB - Europäisches Zentrum für digitale Rechte - European Center for Digital Rights, enregistrée au registre autrichien des associations sous le numéro ZVR 1354838270, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des consommateurs dans une action en réparation collective.

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

N. MUYLLE

^