Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 08 octobre 2020

Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire, pour les commerces non - réduire, pour les établissements qui ont dû rester fermés pendant la période de confinement, pour(...)

source
service public de wallonie
numac
2020204064
pub.
08/10/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Malmedy décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire, pour les commerces non alimentaires qui ont dû rester fermés pendant la période de confinement, pour une période de 90 jours, le montant de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées; - réduire, pour les établissements qui ont dû rester fermés pendant la période de confinement, pour une période de 90 jours, le montant de la taxe sur les débits de boissons; - réduire, pour une période de 90 jours, le montant de la taxe sur le séjour; - réduire, pour une période de 90 jours, le montant de la taxe sur les terrains de camping; - ne pas appliquer, pour les établissements de l'horeca, la taxe sur la force motrice; - ne pas appliquer la redevance relative à l'occupation du domaine public lors du placement de terrasses, tables et chaises.

^