SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur dans des emplois auxquels est attaché le grade d'expert fiscal au sein de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale et de l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le grade d'expert fiscal sont mis en compétition dans les Administrations générales fiscales suivantes : Administration générale des Douanes et Accises Pour les agents statutaires qui sont lauréats de la sélection comparative d'accession ou l'épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal pour l'Administration générale des Douanes et Accises (BFG22074/BNG22071) : https://travaillerpour.be/fr/jobs/bfg22074-expert-fiscal-mfx-administration-generale-des-douanes-et-accises ET, Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal pour l'Administration générale des Douanes et Accises, dont le procès-verbal a été clôturé avant le 21 septembre 2023 : Emplois unilingues francophones ou néerlandophones : 1 emploi à Bruxelles (services centraux) - Opération 5 emplois à Bruxelles (services centraux) - Départements centraux 3 emplois à Bruxelles (services centraux) - Départements centraux - Shift Emplois bilingues : 3 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - Recherche - Port d'armes Emplois unilingues francophones : 1 emploi à Arlon (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Arlon (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 1 emploi à Charleroi (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Charleroi (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 1 emploi à Charleroi (Gosselies) (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Charleroi (Gosselies) (services extérieurs) - Opération - Shift - Port d'armes 1 emploi à Grâce-Hollogne (services extérieurs) - Opération 3 emplois à Grâce-Hollogne (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 3 emplois à Grâce-Hollogne (Bierset) (services extérieurs) - Opération 10 emplois à Grâce-Hollogne (Bierset) (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Liège (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Namur (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Liège (services extérieurs) - Recherche 1 emploi à Liège (services extérieurs) - Recherche - Port d'armes Emlois unilingues néerlandophones : 7 emplois à Anvers (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Anvers (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 13 emplois à Anvers (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Beveren (services extérieurs) - Opération 13 emplois à Beveren (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Bruges (Zeebruges) (services extérieurs) - Opération 5 emplois à Gand (services extérieurs) - Opération 2 emplois à Gand (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Geel (services extérieurs) - Opération 7 emplois à Hasselt (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Hasselt (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 2 emplois à Louvain (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Malines (services extérieurs) - Opération 2 emplois à Ostende (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 2 emplois à Ostende (services extérieurs) - Opération - Shift 2 emplois à Roulers (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Roulers (services extérieurs) - Opération - Port d'armes 1 emploi à Turnhout (services extérieurs) - Opération 1 emploi à Zaventem (services extérieurs) - Opération 24 emplois à Zaventem (services extérieurs) - Opération - Shift 1 emploi à Bruges (services extérieurs) - Recherche - Port d'armes 1 emploi à Zaventem (services extérieurs) - Recherche - Port d'armes Remarques importantes - Fonctions shift Pour les fonctions shift, vous devez être disposé à travailler en shift en fonction de l'horaire applicable au service. Cet horaire est sujet à changement et peut varier pour des raisons d'organisation de service ou pour des raisons économiques. Vous devez avoir la flexibilité nécessaire au travail en shift et devez être prêt à travailler lors de circonstances difficiles et imprévues. Vous acceptez de travailler en shift pendant 4 ans dans cette fonction ou une fonction similaire (sous réserve de raisons médicales, sociales et familiales, promotion, etc.), conformément à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances.

Les agents déjà occupés en shift et promus dans une nouvelle fonction shift ne devront pas se réengager pour une période supplémentaire de 4 ans, mais ils seront néanmoins tenus d'occuper ladite nouvelle fonction shift pour un terme minimum 2 ans.

Vous êtes disposé à vous soumettre à une visite médicale par le médecin du travail afin d'évaluer votre aptitude concernant les risques spécifiques liés à l'emploi.

Si vous postulez pour une fonction shift pour laquelle vous êtes classé en ordre utile et que vous n'avez pas encore passé cette visite médicale dans le cadre de votre fonction actuelle, vous y serez invité prochainement.

Seuls les candidats déclarés aptes pourront être proposés pour une fonction shift.

En cas d'absence à cette visite ou de constat d'inaptitude, seuls les choix émis pour les fonctions non-shift seront pris en considération pour l'attribution des emplois vacants.

Remarques importantes - Port d'armes Les fonctions au sein de l'Administration Recherche et certaines fonctions au sein de l'Administration Opération sont avec port d'armes (armement full). Pour l'exercice de ces fonctions, il est nécessaire de vouloir porter une arme et de disposer des aptitudes nécessaires (examen médical, screening psychologique et screening de sécurité ANS).

Vous êtes disposé à vous soumettre aux différents screenings. Si vous postulez pour une fonction armée pour laquelle vous vous classez en ordre utile et que vous n'avez pas encore passé un ou plusieurs de ces screenings, vous y serez invité prochainement.

Seuls les candidats déclarés aptes pourront être proposés pour une fonction armée.

En cas d'absence à cette évaluation ou de constat d'inaptitude, seuls les choix émis pour les fonctions non armées seront pris en considération pour l'attribution des emplois vacants.

Remarques supplémentaires - Screenings Certaines fonctions exigent des screenings supplémentaires.

Pour les fonctions avec armement light, un screening psychologique et un screening médical sont nécessaires.

Pour l'exercice de certaines fonctions (p.e. dans les aéroports), vous devrez obligatoirement être en possession d'un avis de sécurité positif ou être disposé à vous soumettre préalablement à une enquête de sécurité avec un résultat positif.

Seuls les candidats déclarés aptes pourront être proposés pour une fonction qui exige un screening.

Administration générale de la Documentation Patrimoniale Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal - Mise à jour et délivrance de l'information patrimoniale pour l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (BFG22072/BNG22070) : https://travaillerpour.be/fr/jobs/bfg22072-expert-fiscal-mfx-administration-generale-de-la-documentation-patrimoniale-mise-a-jour-et-delivrance-de-linformation-patrimoniale ET, Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal pour l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale - Sécurité juridique, dont le procès-verbal a été clôturé avant le 21 septembre 2023 : Emplois unilingues francophones ou néerlandophones : 3 emplois à Bruxelles (services centraux) - Sécurité juridique Emplois bilingues : 7 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - Sécurité juridique Emplois unilingues francophones : 1 emploi à Huy (services extérieurs) - Sécurité juridique 4 emplois à Liège (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Mons (services extérieurs) - Sécurité juridique 1 emploi à Namur (services extérieurs) - Sécurité juridique 1 emploi à Neufchâteau (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Tournai (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Verviers (services extérieurs) - Sécurité juridique Emplois unilingues néerlandophones : 4 emplois à Anvers (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Audenarde (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Bruges (services extérieurs) - Sécurité juridique 6 emplois à Courtrai (services extérieurs) - Sécurité juridique 6 emplois à Gand (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Hal (services extérieurs) - Sécurité juridique 6 emplois à Hasselt (services extérieurs) - Sécurité juridique 4 emplois à Louvain (services extérieurs) - Sécurité juridique 4 emplois à Malines (services extérieurs) - Sécurité juridique 3 emplois à Ostende (services extérieurs) - Sécurité juridique 3 emplois à Termonde (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Tongres (services extérieurs) - Sécurité juridique 2 emplois à Turnhout (services extérieurs) - Sécurité juridique Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal - Mise à jour de la documentation cadastrale pour l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (BFG22071/BNG22069) : https://travaillerpour.be/fr/jobs/bfg22071-expert-fiscal-mfx-administration-generale-de-la-documentation-patrimoniale-mise-a-jour-de-la-documentation-cadastrale ET, Pour les agents statutaires qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'Expert fiscal pour l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale - Mesures & Evaluations, dont le procès-verbal a été clôturé avant le 21 septembre 2023 : Emplois unilingues francophones ou néerlandophones : 3 emplois à Bruxelles (services centraux) - Mesures & Evaluations Emplois bilingues : 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - Mesures & Evaluations Emplois unilingues francophones : 1 emploi à Ath (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 1 emploi à Charleroi (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 1 emploi à Libramont (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 4 emplois à Liège (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 2 emplois à Marche-en-Famenne (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 4 emplois à Namur (services extérieurs) - Mesures & Evaluations Emplois unilingues néerlandophones : 2 emplois à Alost (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 1 emploi à Asse (lieu de travail : Hal) (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 7 emplois à Bruges (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 2 emplois à Courtrai (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 5 emplois à Gand (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 5 emplois à Hasselt (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 3 emplois à Louvain (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 1 emploi à Ostende (services extérieurs) - Mesures & Evaluations 1 emploi à Pelt (services extérieurs) - Mesures & Evaluations II. REGLEMENTATION APPLICABLE Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ;

Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;

Arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative ;

Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ;

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ;

Arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale ;

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

Les emplois situés dans les services extérieurs à Bruxelles sont attribués sur base d'un interclassement entre lauréats francophones et néerlandophones.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : tous les agents statutaires dotés du grade d'expert financier et administratif (grade supprimé) lauréat d'une sélection d'avancement au grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal organisé pour les besoins d'une administration fiscale dont question au point I ; tous les agents statutaires dotés du grade d'expert financier, du grade d'expert fiscal adjoint (grade supprimé), du grade d'assistant financier, du grade d'assistant financier adjoint (grade supprimé) ou chef administratif (grade supprimé) qui sont lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle ou d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert fiscal organisée pour les besoins d'une administration fiscale ou d'une administration générale fiscale telles que mentionnées au point I de la présente mise en compétition et, le cas échéant, portant sur les matières telles que spécifiées audit point I. Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et ne peuvent ni avoir obtenu la mention " insuffisant » au terme de leur évaluation, ni avoir été affecté temporairement dans un niveau inférieur.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire de postulation ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ; le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter.

Il est demandé au candidat de respecter la hiérarchie des préférences reprises ci-dessus. Autrement dit, il n'est pas possible pour un candidat de faire prévaloir son choix de résidence sur une fonction.

Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. S'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences pour cette fonction, il sera procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence tel qu'exprimé par le candidat.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence d'une part, que pour une ou plusieurs fonction(s) pour laquelle/lesquelles il a réussi la/les sélection(s) comparative(s) d'accession ou épreuve(s) de qualification professionnelle(s) correspondante(s) et d'autre part, que pour une ou plusieurs résidences mentionnées respectivement en regard de chacune de ces fonctions.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois et résidences non mentionnés dans le formulaire de postulation ci-annexé.

Les candidats qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour les fonctions et/ou résidences postulées.

Remarque : dans les colonnes " Fonction(s) » et " Résidence(s) » du formulaire de postulation ci-annexé, il est impératif de reprendre les intitulés dans leur intégralité, c.-à-d. exactement comme ils sont mentionnés sous le point I de la présente mise en compétition (par exemple : Fonction : Expert fiscal AGDA - Résidence : Charleroi (Gosselies) (services extérieurs) - Opération - Shift - Port d'armes).

Afin que la candidature soit recevable, les candidats veilleront à cocher le cas échéant la ou les 2 case(s) qui convien(nen)t dans le formulaire de postulation (cf. certificats linguistiques pour les emplois en services extérieurs à Bruxelles et situation de conflit d'intérêt pour les emplois en services extérieurs).

La candidature dûment complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (attention : pas avant, sinon la candidature n'est pas valable) : soit par voie électronique (copie scannée de la candidature), à l'adresse mail promo@minfin.fed.be avec comme objet unique " Candidature expert fiscal - (votre numéro de registre national) »; soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les candidats qui décident d'envoyer leur(s) candidature(s) par recommandé DOIVENT EGALEMENT envoyer un mail à l'adresse promo@minfin.fed.be afin d'informer le service compétent que leur(s) candidature(s) arrivera par courrier postal recommandé.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception de toutes les candidatures par mail à l'adresse mail de correspondance renseignée dans le formulaire de postulation.

Dans la mesure du possible, il y a lieu d'utiliser l'adresse mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be).

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : le lauréat de la sélection ou de l'épreuve de qualification professionnelle dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne ; entre lauréats d'une sélection ou d'une épreuve de qualification professionnelle clôturée à la même date, le lauréat ayant obtenu le plus grand nombre de points à la ou les épreuves particulières ; entre lauréats ayant obtenu le même nombre de points : a) l'agent qui compte la plus grande ancienneté cumulée dans les niveaux B, 2+, C et 2 ;b) à égalité entre les agents visés au point a), le candidat qui compte la plus grande ancienneté de service ;c) à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribués par le Président du Comité de direction ou par son délégué.

Remarque importante : Conformément à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le Règlement organique du Service public fédéral Finances, il a été décidé que les agents qui se verront attribuer un emploi visé par la présente mise en compétition ne pourront pas exercer leur droit à la mutation pendant une période de deux ans, à l'exception des emplois en shift pour lesquels cette durée est portée à 4 ans.

Attention, les agents déjà occupés en shift au moment de leur promotion dans une nouvelle fonction shift ne devront pas se réengager pour une période supplémentaire de 4 ans, mais ils seront néanmoins tenus d'occuper ladite nouvelle fonction shift pour un terme minimum de 2 ans.

H. D'HONDT, Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image