SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A ou par avancement à la classe supérieure, dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché (classe A2) au sein du SPF FINANCES I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'Attaché (A2) sont mis en compétition pour les lauréats des sélections suivantes : A. Administration générale des Douanes et Accises BFG20041/BNG20028 - Attaché A2 Expert - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20041 ? Emplois unilingues francophones ou néerlandophones : - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) - Contentieux ; - 5 emplois à Bruxelles (services centraux) - Législation.

B. Administration générale de la Documentation patrimoniale BFG20039/BNG20027 - Attaché A2 Expert - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20039 ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - Mesures & Evaluations. ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Gand - Mesures & Evaluations.

C. Administration générale de la Fiscalité BFG20042/BNG20029 - Attaché A2 Expert en Fiscalité - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20042 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Anvers - PME ; - 1 emploi à Bruges - PME ; - 3 emplois à Gand - PME ; - 1 emploi à Hasselt - PME ; - 1 emploi à Louvain - PME ; - 1 emploi à Malines - PME ; - 1 emploi à Roulers - PME. D. Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts BFG20040/BNG20030 - Attaché A2 Lutte contre la fraude - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20040 ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Gand - Direction régionale de Gand.

E. Administration générale de la Perception et du Recouvrement BFG20043/BNG20031 - Attaché A2 Contentieux et avis juridiques - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20043 ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - Soutien Juridique.

BFG20044/BNG20032 - Attaché A2 Expertise opérationnelle - https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG20044 ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - Recouvrement. ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Gand - Recouvrement ; - 1 emploi à Louvain - Recouvrement. ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à La Louvière - Recouvrement.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE - Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ; - Arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A ; - Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - Arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

Les emplois situés dans les services extérieurs à Bruxelles sont attribués sur base d'un interclassement entre lauréats francophones et néerlandophones.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : ? Tous les agents statutaires du niveau B qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A2 dont la période de validité n'est pas encore expirée et correspondant à une ou plusieurs fonction(s) A2 de la cartographie dont la (les) référence(s) de sélection(s) est (sont) reprise(s) sous le point I de la présente mise en compétition ; ? Tous les agents statutaires du niveau A qui sont lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès à une fonction de la classe A2 dont la période de validité n'est pas encore expirée et correspondant à une ou plusieurs fonction(s) A2 de la cartographie dont la (les) référence(s) de sélection(s) est (sont) reprise(s) sous le point I de la présente mise en compétition.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire de postulation ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : 1) la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ;2) le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. Il est demandé au candidat de respecter la hiérarchie des préférences reprises ci-dessus. Autrement dit, il n'est pas possible pour un candidat de faire prévaloir son choix de résidence sur une fonction.

Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. S'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences pour cette fonction, il sera procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence tel qu'exprimé par le candidat.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence d'une part, que pour une ou plusieurs fonction(s) pour laquelle/lesquelles il a réussi la/les sélection(s) comparative(s) d'accession correspondante(s) et d'autre part, que pour une ou plusieurs résidences mentionnées respectivement en regard de chacune de ces fonctions.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois et résidences non mentionnés dans le formulaire de postulation ci-annexé.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour les fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature dûment complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (attention : pas avant sinon la candidature n'est pas valable) : - soit par voie électronique (copie scannée de la candidature), à l'adresse mail promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature Accession A2 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service Public Fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Etant donné les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les agents qui décident d'envoyer leur(s) candidature(s) par recommandé doivent également envoyer un email à l'adresse promo@minfin.fed.be afin d'informer le service compétent que leur(s) candidature(s) arrivera par courrier postal recommandé.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception de toutes les candidatures par e-mail à l'adresse mail de correspondance renseignée dans le formulaire de postulation.

Dans la mesure du possible, il y a lieu d'utiliser l'adresse mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be).

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus selon l'ordre suivant : 1) Les lauréats d'une même sélection comparative d'accession et de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante (même procès-verbal) sont classés entre eux selon les points obtenus ;2) Les lauréats d'une même sélection comparative d'accession et de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante (même procès-verbal) qui sont classés ex aequo, sont classés subsidiairement comme suit : 1° l'agent dont l'ancienneté cumulée dans la classe A1 et/ou les grades donnant accès à la sélection comparative d'accession à une fonction A2 dans les administrations générales fiscales est la plus grande ;2° en cas d'égalité de classement conformément au 1°, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;3° en cas d'égalité de classement conformément au 2°, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.

Hans D'HONDT, Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image