Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 22 janvier 2016

Ordre de service. - Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois su 1° 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (cl(...)

source
service public federal finances
numac
2016003036
pub.
22/01/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Ordre de service. - Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services centraux : 1° 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Service Juridique) ;2° 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Composante Centrale) 3° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Expertise Législation et Réglementation - Division Tarif) ; B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Findomimmo (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Services patrimoniaux);2° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Successions en déshérence (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux);3° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'antenne Mutations (classification de fonction : DSA804) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations);4° 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Division Traitement des infractions);5° 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Coordinateur (classification de fonction : DFI076) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts. II. REglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, spécialement l'article 22 qui traite des promotions à la classe A3 auxquelles une fonction dirigeante dans un service fiscal d'une administration générale fiscale est attachée; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. Conditions de nomination Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront néanmoins être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. Procédure de sollicitation 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le n° d'ordre sous lequel il est repris dans la présente mise en compétition.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 02-57 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 1 et non dispensés à l'évaluation des compétences techniques (cf ci-après) participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences techniques.

L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Dispense à l'évaluation des compétences techniques - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale des Douanes et Accises Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale des Douanes et Accises ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale des Douanes et Accises. - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'une ou l'autre des Administrations générales fiscales.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe1).

Aucune autre dispense ne peut être obtenue.

Etape 3 - Evaluation des compétences génériques clés Les candidats dispensés à l'évaluation des compétences techniques et ceux retenus suite à l'étape 2 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils, à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - les compétences génériques spécifiques au profil sont testées à l'étape 4; - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test); - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure la réaction est plus ou moins appropriée.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % pour cette épreuve.

L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 30 % dans le résultat final.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 3 est éliminatoire.

Etape 4 - Evaluation des compétences génériques spécifiques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences génériques spécifiques au rôle est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30 %.

Les candidats qui sollicitent des emplois au sein de plusieurs administrations ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités. - lors de la seconde phase, seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 3. Cette seconde phase compte pour 70 %.

Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 4.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux phases.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'évaluation des compétences génériques spécifiques compte pour 70 % dans le résultat final.

L'étape 4 est éliminatoire.

Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 et 4.

Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 4, il sera procédé à l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences génériques des étapes 3 et 4.

Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des points obtenus.

Si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1);2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Etape 6 - Attribution des résidences En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à 5 ci-avant, seront si nécessaire invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'ordre de service A. Services centraux 1) Conseiller (A3) : 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Service Juridique) Profil : Dirigeant But et contexte L'A3 Conseiller - Coordinateur assume une tâche multidisciplinaire qui couvre toutes les facettes d'un dossier contentieux en matière de douanes et accises.Il/Elle garantira principalement : o le traitement d'un avis rendu sur un dossier traité devant les plus hautes cours de justice; o le traitement des questions de principe en matière contentieuse; o le traitement des recours administratifs; o les avis rendus dans des dossiers de recouvrement complexes; o la rédaction d'études préparatoires.

L'A3 Conseiller - Coordinateur a la responsabilité de la gestion intégrale de certaines matières, ce qui, outre le traitement de dossiers, implique également le suivi du développement de la législation et des directives administratives, les contacts avec les partenaires ainsi que le développement d'une vision politique.

L'A3 Conseiller - Coordinateur travaille dans une large mesure de manière autonome et sous la direction du Conseiller général.

Il représente l'administration dans divers fora, réunions et séminaires tant au plan national qu'international.

Tâches o Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); o Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; o Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; o Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; o Suivre des dossiers de recouvrement complexes; o Préparer les décisions dans le cadre des recours administratifs; o Traiter des affaires de principe en matière contentieuse; o Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes; o Entretenir des contacts au sein de l'Union européenne avec des autorités ayant des compétences fiscales et policières aux fins de décider des points de vue nationaux.

Exigences de la fonction - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o connaissance de base de la jurisprudence en matière de douanes et accises et de son évolution tant au niveau national qu'international; o connaissance de base du traitement des recours administratifs; o connaissance de base des dispositions européennes et nationales relatives aux mouvements des produits d'accises, aux produits soumis à accises et aux taxes assimilées aux accises; o connaissance de base du Tarif; o connaissance en tant qu'utilisateur du démarrage d'un dossier contentieux dans PLDA en respectant les règles comptables; o connaissance en tant qu'utilisateur du fonctionnement de PLDA et de la banque de données des dettes en particulier; o connaissance avancée tant de la législation douanière en général et du code communautaire/du code d'application en particulier que de la législation en matière d'accises; o connaissance avancée des procédures comptables et administratives en matière de douanes et accises; o connaissance avancée de la banque de données des dettes; o connaissance avancée de la procédure de recouvrement et traitement des litiges; o connaissance avancée du traitement des infractions en matière de douanes et/ou accises.

Atouts o Détenir un master en droit est un plus. o Connaissance des langues néerlandaises et anglaises. 2) Conseiller (A3) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Composante Centrale) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction L'A3 Conseiller - Coordinateur assume une tâche multidisciplinaire qui couvre toutes les facettes d'un dossier contentieux en matière de douanes et accises.Il/Elle garantira principalement : o le traitement d'un avis rendu sur un dossier traité devant les plus hautes cours de justice; o le traitement des questions de principe en matière contentieuse; o le traitement des recours administratifs; o les avis rendus dans des dossiers de recouvrement complexes; o la rédaction d'études préparatoires.

L'A3 Conseiller - Coordinateur a la responsabilité de la gestion intégrale de certaines matières, ce qui, outre le traitement de dossiers, implique également le suivi du développement de la législation et des directives administratives, les contacts avec les partenaires ainsi que le développement d'une vision politique.

L'A3 Conseiller - Coordinateur travaille dans une large mesure de manière autonome et sous la direction du Conseiller général.

Il représente l'administration dans divers fora, réunions et séminaires tant au plan national qu'international.

Tâches o Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); o Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; o Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; o Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; o Suivre des dossiers de recouvrement complexes; o Préparer les décisions dans le cadre des recours administratifs; o Traiter des affaires de principe en matière contentieuse; o Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes; o Entretenir des contacts au sein de l'Union européenne avec des autorités ayant des compétences fiscales et policières aux fins de décider des points de vue nationaux.

Exigences de la fonction - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o connaissance de base de la jurisprudence en matière de douanes et accises et de son évolution tant au niveau national qu'international; o connaissance de base du Tarif; o connaissance de base du traitement des recours administratifs; o connaissance de base des dispositions européennes et nationales relatives aux mouvements des produits d'accises, aux produits soumis à accises et aux taxes assimilées aux accises; o connaissance en tant qu'utilisateur du démarrage d'un dossier contentieux dans PLDA en respectant les règles comptables; o connaissance en tant qu'utilisateur du fonctionnement de PLDA et de la banque de données des dettes en particulier; o connaissance avancée tant de la législation douanière en général et du code communautaire/du code d'application en particulier que de la législation en matière d'accises; o connaissance avancée des procédures comptables et administratives en matière de douanes et accises; o connaissance avancée de la banque de données des dettes; o connaissance avancée de la procédure de recouvrement et traitement des litiges; o connaissance avancée du traitement des infractions en matière de douanes et/ou accises.

Atouts o Détenir un master en droit est un plus o Connaissance des langues néerlandaises et anglaises 3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise opérationnelle et support - Expertise Législation et Réglementation - Division Tarif) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Déterminer les objectifs de l'équipe Politique Agricole Commune (PAC) et Valeur en douane, en accord avec les objectifs généraux de la Division Tarif et assumer la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs. Missions et tâches La Division Tarif a pour tâches de : o garantir une application correcte des règles de classement telles que définies par le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises (S.H.) tel qu'adopté par l'Organisation Mondiale des Douanes (O.M.D.), ainsi que par un certain nombre de systèmes de classement définis principalement au niveau de l'U.E; o mettre en oeuvre, au plan belge, la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne (C.A.P.); o intégrer les mesures nationales et européennes dans le domaine de la taxation et du contrôle (droits de douane, droits d'accise, T.V.A. ainsi que les diverses mesures de prohibition, de restriction et de contrôle) dans la banque de données tarifaires interne TARBEL, laquelle est reflétée dans une version publique, TARWEB . Dans la mesure où le système de dédouanement informatisé PLDA utilise cette banque de données TARBEL comme source de données primaire, les opérateurs économiques ont l'assurance que leurs opérations d'importation/exportation sont en pleine concordance avec les réglementations belges et européennes; o mettre en oeuvre, au plan national, la Politique Commerciale de l'U.E., et en particulier les Instruments de Défense commerciale tels que les mesures antidumping et les droits compensateurs, et d'autre part mettre en application les Questions Tarifaires Economiques (Q.T.E.) telles que les Contingents tarifaires, les Suspensions tarifaires, les Destinations particulières, les Préférences Tarifaires Généralisées et autres; o veiller à une application correcte des règles en matière de Valeur en Douane, telles que contenues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ("l'Accord"), qui met en oeuvre l'article VII du GATT de 1994, transposé, pour ce qui concerne le droit européen, dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application.

Le Conseiller douanes et accises - Coordinateur a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o examen des objectifs de l'équipe; o identification des priorités à retenir; o analyse des moyens permettant de réaliser ces objectifs en fonction des priorités; o communication interne; o participation fréquente à des comités de concertation à haut niveau, principalement au sein du comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), et de la Commission, DG TAXUD et DG AGRI; o concertation nationale avec les divers acteurs fédéraux et régionaux en vue de l'implémentation de la PAC; o d'une manière générale, analyse de la législation européenne et internationale et traduction de celle-ci dans des instructions à l'usage du personnel et des opérateurs économiques; o rédaction de commentaires administratifs; o traitement des dossiers de principe.

Exigences de la fonction Le Conseiller douanes et accises - Coordinateur dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance d'utilisateur des matières suivantes : - législation politique agricole commune (PAC), - législation Questions tarifaires économiques, - législation Valeur en Douane, - politique européenne de défense commerciale, - structure des nomenclatures tarifaires, - fonctionnement des organisations internationales dans les domaines tarifaires et commerciaux, - fonctionnement des institutions européennes, - définition et mise en oeuvre des processus par l'AGDA et répartition des compétences au sein des différents niveaux composant cette dernière.

B. Services extérieurs 1) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Findomimmo (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux) Résidence Emploi bilingue : -Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Diriger l'équipe de gestion de biens immeubles FinDomImmo; o Déterminer les objectifs opérationnels de l'équipe FinDomImmo en accord avec les objectifs fixés par le Chef de division et l'Administrateur des Services patrimoniaux; o Assumer la responsabilité finale de ces objectifs.

Le Conseiller Documentation patrimoniale travaille sous l'autorité du Chef de division Service Patrimoniaux - A4 et est au service de l'Administrateur des Services patrimoniaux.

Missions et tâches Le Conseiller Documentation patrimoniale a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o déterminer les objectifs de l'équipe et de chacun de ses membres; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe en fonction des moyens disponibles; o opérationnaliser le plan du chef de division reprenant les actions concrètes à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe; o motiver, évaluer, diriger les différents membres de l'équipe; o assurer la gestion journalière de l'équipe, notamment en planifiant et coordonnant les actions à prendre en vue d'assurer la gestion du patrimoine immobilier privé de l'Etat; o assurer la gestion comptable des différentes actions entreprises; o établir les contacts avec les donneurs d'ordre et les partenaires; o être la personne de contact centralisant les demandes internes et externes; o assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats du projet auprès du Chef de division SP - A4 et de l'Administrateur « Services patrimoniaux » afin de lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction Le Conseiller Documentation patrimoniale dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de tous les éléments de droit civil touchant aux contrats et aux droits réels, - de comptabilité de l'Etat, - des procédures d'attribution des marchés publics, - de législation environnementale, - des différents éléments du marché immobilier, - du cadre institutionnel belge, principalement par rapport au SPF Finances et aux autres acteurs publics, en particulier dans le domaine de la Documentation patrimoniale (plus spécifiquement les Services patrimoniaux).

Atouts o avoir une expérience d'au moins 2 ans au sein des Services patrimoniaux au cours des 10 dernières années; o être titulaire du permis B. 2) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Documentation patrimoniale - Coordinateur - Chef d'équipe Successions en déshérence (classification de fonction : DFI122) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux) Résidence Emploi bilingue : - Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Diriger l'équipe des successions en déshérence. o Déterminer les objectifs opérationnels de l'équipe des successions en déshérence en accord avec les objectifs fixés par le Chef de division et l'Administrateur des Services patrimoniaux. o Assumer la responsabilité finale de ces objectifs.

Le Conseiller Documentation patrimoniale travaille sous l'autorité du Chef de division Service Patrimoniaux - A4 et est au service de l'Administrateur des Services patrimoniaux.

Missions et tâches Le Conseiller Documentation patrimoniale a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o déterminer les objectifs de l'équipe et de chacun de ses membres; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe en fonction des moyens disponibles; o opérationnaliser le plan du chef de division reprenant les actions concrètes à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe; o motiver, évaluer, diriger les différents membres de l'équipe; o assurer la gestion journalière de l'équipe, notamment en analysant l'opportunité de revendiquer une succession vacante; o assurer la gestion comptable des différentes actions entreprises; o établir les contacts avec les partenaires; o être la personne de contact centralisant les demandes internes et externes; o assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats du projet auprès du Chef de division SP - A4 et de l'Administrateur « Services patrimoniaux » afin de lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction Le Conseiller Documentation patrimoniale dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de tous les éléments de droit civil et judiciaire touchant aux successions, aux contrats et aux droits réels, - de comptabilité de l'Etat, - du cadre institutionnel belge, principalement par rapport au SPF Finances et aux autres acteurs publics, en particulier dans le domaine de la Documentation patrimoniale (plus spécifiquement les Services patrimoniaux).

Atouts o avoir une expérience d'au moins 2 ans au sein des Services patrimoniaux au cours des 10 dernières années; o être titulaire du permis B. 3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Titulaire d'antenne Mutations (classification de fonction : DSA804) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) Résidence Emploi bilingue : -Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction La fonction consiste à gérer l'antenne Mutations compétente pour : o la mise à jour de la documentation constituée des parcelles cadastrales, du plan parcellaire cadastral, de la documentation d'expertise des immeubles bâtis, de la base de données des plans de délimitation, de l'inventaire du matériel et de l'outillage et des tableaux des échelles des revenus cadastraux à l'hectare; o la détermination du revenu cadastral; o le traitement des réclamations introduites contre le revenu cadastral ou relatives à la documentation cadastrale.

Le titulaire d'antenne travaille sous l'autorité du chef de la Division Plan et Mutations du centre Mutations & Evaluations concerné et assure la direction fonctionnelle d'une équipe de 11 à 50 personnes de niveau A, B, C et D. Missions et tâches Le titulaire d'antenne a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o gestion du service (gestion du personnel, contacts externes et internes); o management de l'équipe (suivi des priorités, répartition et distribution du travail, méthode de travail et missions au sein de l'équipe, respect des procédures, évaluation - qualité et quantité - du travail fourni par le personnel, organisation du processus interne); o traitement de réclamations; o évaluation de bâtiments exceptionnels ou industriels; o formation des et soutien technique aux agents de l'antenne.

Exigences de la fonction Le titulaire d'antenne dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; - sur le plan des compétences techniques : compétences techniques principales o connaissance de base des outils de management utilisés à Mesures & Evaluations (rapports d'activités, tableaux de bord, rendement, charge de travail,...); o connaissance avancée des livres de procédures Mesures et Evaluations; o connaissance avancée de la législation en matière de fixation du revenu cadastral (y compris la péréquation) et de son incidence sur la perception de divers impôts; o connaissance de base des fonctionnalités des applications informatiques internes à l'Administration Mesures & Evaluations (Stipad, Urbain/Prodocs, Regondes, CadMap/CadGIS, ...); o connaissance du code des impôts sur les revenus (CIR 1992) et des dispositions apparentées; autres compétences techniques o connaissance niveau utilisateur des softwares et des applications bureautiques (Word, Excel,...); o connaissance du fonctionnement des services extérieurs de Mesures & Evaluations; o connaissance du règlement organique du SPF Finances; o connaissance de la réglementation en matière de cercles de Développement; o connaissance de la réglementation en matière de régime disciplinaire; o connaissance de la Charte de l'Utilisateur des services publics; o connaissance de la législation relative au respect de la vie privée; o connaissance de la motivation d'actes administratifs; o connaissance du droit civil; o connaissance de la structure et du fonctionnement du SPF Finances.

Atouts o Expérience de gestion de service; o Expérience dans un service d'un centre Mutations et Evaluations. 4) Conseiller (A3) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Division Traitement des infractions) Résidences Emploi unilingue francophone : - Mons (1 emploi) Emploi unilingue néerlandophone : - Gand (1 emploi) Emploi bilingue : - Bruxelles (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs d'une équipe de terrain de l'entité "Douanes & Accises" en accord avec la politique des chefs de divisions, assumer la responsabilité finale de ces objectifs afin d'atteindre les objectifs de ces équipes de façon effective et efficace; o Diriger l'équipe sur le plan opérationnel afin d'assumer le suivi qualitatif et quantitatif du travail de l'équipe.

Le Conseiller A3 - Coordinateur a la responsabilité de la gestion quotidienne du service Traitement des Infractions ainsi que la direction des différentes équipes de ce service.

Il s'assure de l'uniformité des décisions prises par les différentes équipes.

Il a la responsabilité du traitement et de l'introduction des dossiers devant les tribunaux compétents.

Il prend les mesures nécessaires en vue de s'assurer de la perception et du recouvrement des redevabilités.

Tâches o déterminer les objectifs d'une des équipes du pilier afin de les communiquer aux collaborateurs et faire contribuer l'équipe au meilleur fonctionnement possible de l'entité; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe en fonction des moyens disponibles afin d'atteindre les objectifs fixés et de donner des directives claires au personnel; o opérationnaliser le plan du chef de division reprenant les actions concrètes à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe afin d'assumer la responsabilité de l'exécution du plan; o motiver, évaluer, diriger les différents membres de l'équipe afin de susciter un investissement optimal de chacun d'eux; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les membres de l'équipe afin d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis à disposition pour les atteindre; o établir des contacts formels et informels internes et externes nécessaires afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son équipe; o assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats de son équipe auprès du chef de division afin de lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - de la procédure en matière de recouvrement et de contentieux, - des dispositions relatives à la dette douanière, à l'importation et à l'exportation de marchandises en dehors du territoire de la communauté, des dispositions européennes et nationales relatives aux produits d'accises, aux produits soumis à accises et aux taxes assimilées aux accises, - de la législation générale en matière de douanes et accises, - des fonctionnalités d'une ou des applications informatiques du SPF (TFR, PLDA, Sitran,...); o avoir une connaissance d'utilisateur : - des fonctionnalités du middleware (serveur courriel), - de la législation en matière de faillites et de règlement collectif de dettes (plus précisément les aspects pratiques dans le cadre des dossiers du SPF Finances), - de la législation en matière d'usage des langues en matière administrative et judiciaire et de la réglementation des principes de bonne administration et de motivation des actes administratifs, - des principes de management de l'Etat : structure et fonctionnement du SPF Finances et de l'Administration Générales des Douanes et Accises, fonctionnement du plan opérationnel et suivi des objectifs.

Atouts o Connaissance de l'anglais o Connaissances juridiques 5) Conseiller (A3) : 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Coordinateur (classification de fonction : DFI076) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Résidences 1 emploi unilingue néerlandophone : - Direction régionale d'Anvers - Division Opérations, cellule Douane et accises 3 emplois bilingues : - Direction régionale de Bruxelles - service Input (1 emploi) - Direction régionale de Bruxelles - Division Opérations, service d'Inspection (1 emploi) - Direction régionale de Bruxelles - Division Affaires juridiques, cellule Recouvrement (1 emploi) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs et priorités d'une des équipes dans une direction régionale, en assumer la responsabilité finale et diriger l'équipe sur le plan opérationnel afin d'atteindre les objectifs de l'équipe de façon effective et efficace. Le Conseiller Lutte contre la fraude - Coordinateur est dirigée par un Conseiller général - Chef de division ou par un Conseiller général - Directeur régional.

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude - Coordinateur a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o déterminer en accord avec le chef de division et/ou le directeur régional les objectifs et priorités de l'équipe et en assumer la responsabilité finale; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe, en fonction des moyens disponibles, afin d'atteindre les objectifs fixés; o planifier et organiser l'exécution des plans d'action; o motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe, afin de susciter un investissement optimal de chacun d'eux; o établir des contacts formels et informels internes et externes nécessaires avec les différentes parties concernées par l'enquêtes en cours en matière de profils de risque, de législation, de prestations de service; o assurer le suivi au niveau de la qualité et de la quantité du travail effectué par les membres de l'équipe, afin d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport au planning; o assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et résultats de son équipe auprès du chef de division et/ou directeur régionale; o accompagner les collaborateurs dans le traitement de dossiers de fraude.

Exigences de la fonction Le Conseiller Lutte contre la fraude - Coordinateur dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-après : - sur le plan des compétences génériques : o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o s'impliquer et faire preuve de volonté et d'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - du droit civil, droit des sociétés, droit judiciaire, droit lié à l'insolvabilité et droit pénal, - de plusieurs matières fiscales comme l'impôt des sociétés, T.V.A., IPP, douane et accises, recouvrement, - de la procédure fiscale, en particulier, les articles de procédure qui sont liés à la lutte contre la fraude fiscale; o avoir une connaissance d'utilisateur : - des techniques de comptabilité, des techniques de constatation et de recherche, - des mécanismes de fraude fiscale et techniques d'analyse opérationnelle (indicateurs de risques), - de la législation non-fiscale qui a un impact sur les contrôles (p. ex. la législation relative au privacy), - de la législation relative aux enquêtes judiciaires (p. ex. UNA VIA, transaction pénaire,...), - des dernières actualités relatives à la fiscalité.

^