SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5), sont mis en compétition : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service d'études (classification de fonction : DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques;2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service réglementation (classification de fonction : DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques;3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef de département Douanes et Accises (classification de fonction : DFI032) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux);4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Lutte contre la fraude (classification de fonction : DFI073) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts. II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du SPF Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations de la classe A4, qui comptent au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe et qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 3 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence entre les différents profils ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, le 21 août 2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A5 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du fonctionnement général (cf. ci-après, étape 3); - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour l'étape 2.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).

L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront considérées comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences génériques (60% minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

La dispense est valable dans les cas suivants : a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet);b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet); Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A5 que pour autant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la communication du résultat obtenu.

Procédure actuelle Dans le cadre de la procédure actuelle, différente de celles organisées antérieurement, aucune dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.

B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A5 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à l'étape 2.

C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à un emploi de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent à un emploi de la classe A5 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement, est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management ou d'encadrement exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A5 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Etape 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 et ceux dispensés de cette étape seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences génériques spécifiques au rôle de dirigeant est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30%.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant) est identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant).

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant) est identique. - lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte pour 70%.

Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux phases.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 3 est éliminatoire.

Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation.

Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de direction pourra également tenir compte des éléments du dossier personnel des candidats.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation

Annexe 2 à l'ordre de service

1) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service d'études (classification de fonction DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Fixer des objectifs multidisciplinaires des équipes du Service d'études dans le respect des priorités du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de leur réalisation finale, afin d'atteindre les objectifs du service de manière effective et efficace. o Conceptualiser et implémenter de nouveaux processus et technologies, afin d'exécuter une stratégie moderne dans les matières qui sont du ressort de sa compétence. o Prendre en charge la gestion de plusieurs équipes d'économistes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service d'études du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.

Le Conseiller général - Service d'études travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.

Il dirige une équipe de 25 à 50 collaborateurs.

Missions et tâches Le Conseiller général - Service d'études a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o déterminer les objectifs et priorités de son service et les communiquer aux chefs de direction dans le but de contribuer au meilleur fonctionnement possible du service (étudier le plan de politique générale et les résultats attendus par le management, suivre les développements dans la société, la politique et l'environnement externe ...); o établir un plan d'action pour les différentes directions du service : déterminer et concrétiser les lignes stratégiques opérationnelles avec les chefs de direction, créer un cadre conceptuel pour optimaliser et coordonner les processus de travail et les activités des directions et également organiser la collaboration avec d'autres services; o garantir une stratégie uniforme dans les domaines d'études; o assurer la motivation, l'évaluation et la direction des différents chefs de direction en vue de susciter leur investissement optimal; o effectuer un contrôle qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de direction et leurs collaborateurs en vue d' apprécier la réalisation des objectifs en examinant régulièrement les tableaux de bord, en incitant à trouver des solutions d'amélioration et en sachant reconnaître et apprécier les efforts et le résultats positifs; o présider ou prendre part aux négociations de haut niveau (sur le plan national et international) afin de défendre de façon adéquate les positions du SPF et/ou de la Belgique ainsi qu'influencer la formation de la norme nationale ou internationale; o établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires pour rester informé dans son domaine d'activités et assurer de bonnes relations entre son service et les autres; o assurer un reporting régulier des activités du service au Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques dans le but de lui permettre de les évaluer et les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Service d'études dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources; o encourager la collaboration entre les membres d'une direction et entre des directions différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de la direction; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - des principes de micro-économie et macro-économie, théoriques et pratiques, - des principes du budget de l'Etat et les différentes composantes, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les principes de financement des entités; o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique économique, financière et budgétaire (UE, FMI, OCDE), - des principes modernes de management, - du processus décisionnel politique. 2) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service réglementation (classification de fonction DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Concevoir et coordonner les plans stratégiques et opérationnels dans les matières du Service réglementation du Service d'encadrement expertise et support stratégiques (préparation, l'analyse et/ou l'amendement des textes de législation fiscale, réponses aux questions parlementaires relatives au travail législatif ...). o Prendre en charge la gestion d'une ou plusieurs équipes de juristes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service réglementation du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques. o Assister le Directeur du Service d'encadrement expertise et support stratégiques, en vue de réaliser les changements nécessaires dans la gestion de son administration et d'atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management.

Le Conseiller général - Service réglementation travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques et dirige une équipe de 50 à 100 collaborateurs.

Missions et tâches Le Conseiller général - Service réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o développer une vision sur le rôle et l'organisation de plusieurs équipes d'experts juridiques chargés d'optimiser les normes juridiques dans les domaines fiscaux pour répondre au besoin d'une législation adéquate et de qualité, tant sur le plan national qu'international; o diriger, organiser, motiver, évaluer plusieurs directions afin de réaliser les projets et les objectifs dans les délais fixés, de la manière la plus efficace (fixer des priorités, affecter les ressources en fonction des priorités, élaborer les méthodes de travail adéquates...; o coordonner la réalisation des projets et des activités en interne et en externe afin de permettre une mise en oeuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés; o présider ou prendre part aux négociations de haut niveau (sur le plan national et international) afin de défendre de façon adéquate les positions du SPF et/ou de la Belgique ainsi qu'influencer la formation de la norme nationale ou internationale; o conseiller le Directeur du service d'encadrement, le Président du Comité de direction et le Ministre sur des questions juridiques complexes dans le domaine du droit fiscal afin d'adopter des orientations et lignes d'action bien appuyées sur le plan juridique; o représenter le service d'encadrement, le SPF ou la Belgique dans le cadre d'événements particuliers (réunions, séminaires, colloques, congrès, conférences, conférences diplomatiques,...); o stimuler, dynamiser, donner des outils et des orientations aux chefs des directions et aux chefs des projets afin de faire converger les énergies vers la réalisation des objectifs et priorités.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Service réglementation dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources; o encourager la collaboration entre les membres d'une direction et entre des directions différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de la direction; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - des principes de la fiscalité dans une perspective belge, européenne en internationale, - de la légistique formelle et du processus légistique, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les compétences fiscales des entités; o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique économique, financière et budgétaire (UE, FMI, OCDE), - des principes modernes de management, - du processus décisionnel politique. 3) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Chef de département douanes et accises (classification de fonction DFI032) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs multidisciplinaires des diverses équipes en accord avec l'autorité et les priorités l'Administrateur général D&A. o Prendre la décision finale sur les recours administratifs. o Déterminer la politique générale en matière de contentieux et de recouvrement douanes et accises.

Le Conseiller général - Chef de département douanes et accises travaille sous l'autorité de l'Administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Missions et tâches Le Conseiller général - Chef de département douanes et accises a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o statuer sur les recours administratifs et sur les recours informels en matière de transactions; o déterminer les impulsions à donner aux chefs de divisions de sa direction comme par exemple l'organisation de réunions, de concertations; o expliciter dans un plan de gestion les projets à développer par les chefs de division staff et répartir la responsabilité de son exécution entre ceux-ci; o motiver, évaluer, diriger les différents chefs de division; o assure le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de division staff et éventuellement leurs collaborateurs; o établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires entre autre en matière de directives etc. ... provenant des services de staff du niveau N-1(expertise opérationnelle, ...), en matière de collaboration avec les services régionaux, en matière de communication avec les groupes cibles.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Chef de département douanes et accises dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources; o encourager la collaboration entre les membres d'une équipe et entre des équipes différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de l'équipe; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance avancée : - de la procédure de recours administratif et des législations douanières européenne et nationale y afférentes; o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - de la procédure de "médiation fiscale", - de la réglementation en matière de transactions et de mesures conservatoires, - de la matière "Comptabilité de l'état', notamment connaissance du statut de comptable, de la législation fédérale en matière de comptabilité de l'état, la législation concernant les paiements, la législation concernant les imputations et transactions financières, - du droit fiscal/douanes et du droit fiscal/accises en ce qui concerne : - la matière 'Douanes', notamment une connaissance des régimes douaniers économiques, mouvements douaniers, nomenclature et valeur en douane, des autres législations internationales, communautaires, nationales (rédigée par d'autres SPF) et régionales, en ce compris pour compte de tiers, connaissance des mesures de contrôle et de restrictions et plus particulier, - la matière `Accises', notamment une connaissance de la législation communautaire et nationale concernant les produits accises, les mouvements de produits accises, les législations diverses liées aux accises (entre autres la taxe d'ouverture, la taxe de patente, les écotaxes et le contrôle de la cotisation sur l'énergie) et plus particulier concernant la livraison et la gestion des autorisations, - du droit fiscal/T.V.A., notamment une connaissance de la réglementation internationale, européenne et nationale en matière de T.V.A. dans le cadre des différents mouvements douaniers et accisiens, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement du SPF Finances), - des techniques de gestion de processus : - la méthodologie BPM qui est utilisée au SPF Finances et à l'Administration générale des douanes et accises (modeler et gérer des processus (BPM), business analyse, analyse fonctionnelle). 4) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Lutte contre la fraude (classification de fonction : DFI073) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts Profil : Dirigeant Objectif et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs des différentes sections de l'Administration Centrale (service Expertise opérationnelle et soutien, Coordination Opérationnelle et Communication, services de l'Administrateur-général), afin de veiller à ce que les priorités de la politique du manager de l'ISI soient exécutées ainsi que d'aider sur le terrain les services opérationnels à organiser et à exécuter les processus pour le contrôle interne. o Assumer la responsabilité de la réalisation des objectifs précités. o Participer aux activités de planning stratégiques en matière d'expertise opérationnelle ou financière de l'Administration générale de l'ISI. o Coordination entre l'administration centrale et les directions régionales. o Nouer et entretenir les contacts entre les acteurs anti-fraude aussi bien nationaux qu'étrangers.

Le Conseiller général - Lutte contre la fraude travaille sous la direction de l'Administrateur-général de l'Administration Générale de l'ISI. Missions et tâches Le Conseiller général - Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o analyser les résultats des services opérationnels; o élaborer des méthodes afin d'obtenir et d'améliorer des résultats de manière systématique; o analyser les besoins des services opérationnels en matière de réglementation, de méthodes de travail,...; tirer les conclusions nécessaires afin de proposer une stratégie pour l'AGISI; o accompagner et suivre les projets d'amélioration et de modernisation qui découlent du plan stratégique; o déterminer les objectifs et les priorités des différents services de l'administration centrale (en matière d'organisation du contrôle interne, de la collaboration internationale, de la collaboration avec la justice,...); o déterminer les plans d'action et contribuer à l'élaboration de la convention de gestion avec le Ministre; o diriger, motiver et évaluer les différents chefs de section de l'administration centrale, avec comme objectif d'obtenir de chacun d'eux une contribution optimale; o surveiller la qualité et l'ampleur du travail effectué par les chefs de section et de leurs collaborateurs afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteint; o nouer et entretenir les contacts nécessaires (internes et externes) afin d'être tenu informé des plus récents développements dans son domaine d'activités et de réaliser de bonnes relations entre son administration générale et les autres niveaux d'organisation; o suivre les développements relatifs à la lutte contre la fraude dans les environnements externes : la société, la politique,....; o participer à des congrès, séminaires, journées d'étude, et communiquer aux collaborateurs les informations récoltées; o établir régulièrement un compte rendu des activités, et des résultats de l'administration centrale et des services centraux afin de permettre à l'administrateur N-1 de pouvoir les évaluer, et les intégrer dans la politique à venir; o veiller à l'éthique des collaborateurs et au respect des réglementations et des instructions; o veiller à l'application effective de la réglementation « privacy » au sein de l'ISI. Exigences de fonction Le Conseiller général - Lutte contre la fraude dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources; o encourager la collaboration entre les membres d'une direction et entre des directions différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de la direction; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o connaissances approfondies des : - mécanismes frauduleux et techniques d'analyse opérationnelle (indicateurs - risques), - législation en matière de privacy et implémentation pratique dans les applications-ISI, - techniques pour l'élaboration de plans de management et/ou des plans opérationnels; o connaissances d'utilisateur des : - principes de la T.V.A., - principes de l'impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents, et de l'impôt des personnes morales, ainsi que des précomptes qui en découlent; o connaissances de base des/de : - principes en matière de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents, - principes en matière de recouvrement, - principes en matière des contentieux administratifs, - principes de la collaboration internationale administrative, - principes d'interaction avec les autorités judiciaires, - la mise en place et la gestion des plans de communication ainsi que l'élaboration d'un message de communication; o disposer de bonnes aptitudes de communication aussi bien écrites qu'orales.

Atout Etant donné que vous allez fonctionner dans un environnement bilingue, la connaissance fonctionnelle du néerlandais est un atout.