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Arrêté Royal
publié le 01 septembre 2014

Service d'encadrement. - Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté ro 1° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Liquidations (classification de fon(...)

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service public federal finances
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01/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Service d'encadrement. - Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition : 1° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Liquidations (classification de fonction : DBB999) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (Team liquidations);2° - 1 emploi auquel est attaché la fonction de Conseiller Comptabilité Fournisseurs (classification de fonctions : DBB999) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (Division Comptabilité);3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Budget (classification de fonction : ISA005) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (Division Budget). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de cet emploi est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du SPF finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à l'emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent, à la date des nominations : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 3 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1re). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence, entre les différents profils de fonction ne peut être exprimé par le candidat.

La (Les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent), à peine de nullité, être introduite(s), par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Shared Service Center carrière, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

L'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situation (Situational Judgement Test).

Le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace.

Même si la structure est similaire, le test est différent pour les fonctions de dirigeant et celles d'expert.

Les candidats qui sollicitent des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation de ces compétences.

Le résultat obtenu à cette évaluation sera valable pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 2.

Pour être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum pour cette épreuve (le test de jugement de situation est évalué sur 20 points).

L'évaluation des compétences génériques compte pour 30 % dans le résultat final.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test de compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le Comité de direction avalise les résultats de l'évaluation des compétences génériques.

L'étape 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense - Procédure ultérieure Les candidats qui satisferont, dans le cadre de cette procédure de sollicitation, à l'évaluation de leurs compétences génériques (60 % minimum), pourront, à leur demande, obtenir une dispense et faire valider cette réussite (résultat) dans le cadre d'une sollicitation ultérieure dont le profil de compétences génériques, la procédure d'évaluation de ces compétences et tous les tests employés sont identiques à ce que prévoit la mise en compétition actuelle.

Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de validation par le Comité de direction du résultat obtenu.

Il est à noter : - que le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une évaluation des compétences génériques que pour autant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de validation par le Comité de direction du résultat obtenu; - que le même délai est d'application pour le candidat qui a échoué à l'évaluation de ses compétences génériques lorsque la procédure d'évaluation des compétences et les tests employés sont identiques à ce que prévoit la mise en compétition actuelle.

Dans le cadre de la présente procédure, différente de celles organisées antérieurement, aucune dispense ne peut être obtenue. En effet, la méthode d'évaluation des compétences génériques est différente. Les tests utilisés prennent en compte et évaluent des compétences non mesurées antérieurement. Il n'est donc pas possible de faire valider la réussite (résultat) obtenue dans le cadre de la procédure de sollicitation relative à la mise en compétition d'emplois dans la classe A3 - Conseiller publiée au Moniteur belge du 21 mars 2013.

Pour la même raison, dans le cadre de la procédure actuelle, le délai de 6 mois précité pour participer à nouveau à une évaluation des compétences génériques ne trouve pas à s'appliquer.

Etape 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est réalisée sur base d'un exercice d'assessment.

Même si leur structure est similaire, les tests sont différents pour les fonctions de dirigeant et celles d'expert.

Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte général dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat.

Lors de cette épreuve seront également évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.

En outre, lors de cette épreuve, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions.

La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60 %.

L'évaluation du fonctionnement général est comptée pour 70 % dans le résultat final.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du S.P.F. Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique.

Le Comité de direction avalise les résultats de l'évaluation du fonctionnement général.

L'étape 3 est éliminatoire.

Etape 4 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 2 à 3.

Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 3, le Comité de direction procèdera à l'intégration des résultats des évaluations des compétences génériques ainsi que de ceux de l'évaluation du fonctionnement général.

Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des points obtenus.

Il sera cependant tenu compte également des éléments du dossier personnel des candidats.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

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