27 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant suppression de certains organes relatifs au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1988 portant création d'un Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un Collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1998 et 22 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2005 créant les services d'encadrement du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1988 organisant les délégations de compétences aux directeurs de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1988 relatif au fonctionnement du Conseil scientifique commun;

Considérant que suite à la création des fonctions de management dans les établissements scientifiques fédéraux par arrêté royal du 22 janvier 2003, les directeurs généraux ne sont plus désignés sur proposition du Conseil scientifique commun aux établissements créé par l'arrêté royal précité du 7 avril 1998;

Considérant que c'était sa seule mission et qu'en conséquence, il peut être supprimé;

Considérant que les directeurs généraux des établissements scientifiques sont désormais membres du Comité de direction du SPP Politique scientifique et qu'en conséquence un Collège des chefs d'établissements n'a plus de raison d'être et qu'en conséquence, il peut donc, lui aussi, être supprimé;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté royal précité du 16 mai 2003 compte tenu de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal déjà cité du 22 avril 2005;

Vu l'avis du Comité de direction du SPP Politique scientifique, émis le 7 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 7 avril 1988 portant création d'un Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 octobre 1996 créant un Collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1998 et 22 mars 2001, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 16 mai 2003 répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 3 mars 1988 organisant les délégations de compétences aux directeurs de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 13 avril 1988 relatif au fonctionnement du Conseil scientifique commun, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 12 mai 2005.

Art. 7.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN