22 AVRIL 2005. - Arrêté royal créant les services d'encadrement du Service public fédéral de Programmation politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment les articles 9, 10, § 5, et 11, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, notamment les articles 3, § 1, et 4;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 1er juin 2004 et le 5 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juin 2004 et le 28 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004 et le 30 novembre 2004;

Vu le protocole n° SC IV P 85 du 22 décembre 2004 du Comité de Secteur IV;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 38.225/1 donné le 29 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, sont créés, au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, les services d'encadrement « Personnel et Organisation », « Budget et Contrôle de la gestion » et « Technologie de l'information et de la Communication ».

Les services mentionnés à l'alinéa précédent exercent un rôle d'appui et de coordination pour le Service public fédéral de programmation ainsi que pour les établissements scientifiques qui relèvent de la compétence du Ministre de la Politique scientifique, tout en tenant compte de l'autonomie qui leur a été accordée, en lieu et place des services d'encadrement du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Pour chaque service d'encadrement mentionné dans l'alinéa précédent, est nommé un directeur fonctionnel au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux.

Art. 2.Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, en ce qui concerne le personnel mis à disposition du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, le comité de direction de ce Service public fédéral de Programmation reprend les missions du conseil de direction et le président de ce service public celles du secrétaire général.

Art. 3.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'organigramme du Service public fédéral de programmation Politique scientifique comprend : 1° le président;2° deux fonctions de management N-1;3° un fonction de management N-2;4° trois fonctions d'encadrement au niveau -1;5° un fonction d'encadrement au niveau -2.»

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.- Le comité de direction est composé des titulaires des fonctions énumérées à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° et § 2, 1° et est présidé par le président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique. »

Art. 5.Par dérogation à l'article 10, § 5, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, la rémunération du personnel mis à la disposition du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, y compris les allocations, indemnités, primes et autres avantages éventuels, est à charge du budget du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN