18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche, en tant que service de l'Etat à gestion séparée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 17/08/1999 numac 1999021324 source services du premier ministre Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET" fermer portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « Réseau télématique belge de la Recherche, BELNET »;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 3, 4, 5, 10, 11, 14, 20, 29, 31, 35, 37, 51 et 56;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, notamment les articles 2, 3° et 3, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 22 avril 2005;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, émis le 19 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la terminologie utilisée dans l'arrêté originaire à l'implémentation de la réforme Copernic et à la création du SPP Politique scientifique;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la gestion du service de l'Etat à gestion séparée en adaptant le calendrier de présentation du budget et des comptes et qu'en corollaire, le présent arrêté doit être publié d'urgence pour pouvoir produire ses effets le 1er janvier 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : a) « Belnet », le Réseau télématique belge, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;b) « Ministre », le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;c) « Service », le Service public fédéral de programmation Politique scientifique;d) « Président », le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;e) « Comité de direction », le comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;f) « Directeur », le chef du service Belnet.».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les points 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 9° de proposer au Président, les recrutements pour le personnel statutaire de Belnet dans le plan de personnel du Service; 10° de proposer au Président, l'engagement du personnel contractuel rémunéré à charge des crédits inscrits au budget du Service;».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°) dans le § 1er, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° deux membres du personnel du Service dont au moins un fonctionnaire général appartenant au moins à la classe A4, désignés par le Président; »; 2°) dans le § 1er, 4°, les mots « Services » et « Secrétaire général » sont remplacés respectivement par les mots « Service » et « Président »; 3°) dans le § 4, alinéa 2 in fine, les mots « d'un grade de rang 15 » sont remplacés par les mots « de la classe A4 ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le mot « Services » est remplacé par le mot « Service ».

Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ».

Art. 6.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ».

Art. 7.L'article 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 16.Le comptable du service de l'Etat à gestion séparée est désigné par la Commission de gestion parmi les membres du personnel de Belnet, sur proposition de l'ordonnateur. »

Art. 8.Dans l'article 20, alinéa 2 du même arrêté, le mot « Services » est remplacé par le mot « Service ».

Art. 9.Dans l'article 29, alinéa 1er, 1ère phrase, du même arrêté, les mots « Avant le 1er mai » sont remplacés par les mots « Au plus tard le 30 juin ».

Art. 10.Dans l'article 31 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°) dans le § 1er, la 1re phrase est remplacée par la disposition suivante : « § 1er. Au plus tard le 30 avril, la commission de gestion établit une proposition d'ajustement pour l'année budgétaire en cours sur la base d'une dotation calculée conformément aux instructions budgétaires »; 2°) dans le § 2, le mot « Ministre » est remplacé par le mot « Service »; 3°) le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Au plus tard quinze jours après cette communication, la commission de gestion établit le budget ajusté de l'année budgétaire en cours ».

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 34bis rédigé comme suit : «

Art. 34bis.A l'issue de chaque année budgétaire, le comptable établit son compte de gestion qu'il transmet à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances, au plus tard le 1er mars. »

Art. 12.L'article 35 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.§ 1er. Au plus tard le 30 avril, les comptes de l'année précédente sont présentés à la Commission de gestion, qui les arrête et les communique au Président. Le Président les transmet au Ministre avec ses commentaires éventuels. § 2. Au plus tard le 30 juin, le Ministre approuve les comptes et les transmet au Ministre des Finances en vue de leur expédition à la Cour des Comptes ».

Art. 13.L'article 37 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 37.Lors d'un changement de comptable, pour quelque raison que ce soit, le comptable sortant établit son compte de gestion tel que visé à l'article 34bis. »

Art. 14.Dans l'article 51, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Le Président reçoit les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés de la Commission de gestion. »; 2°) dans le § 2, alinéas 1er et 3, les mots « Secrétaire général » sont remplacés par le mot « Président ».

Art. 15.Dans l'article 56 du même arrêté, le mot « Recherche » est remplacé par le mot « Politique ». CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 17.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET