6 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, donné le 16 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2007;

Vu le protocole n° 142/1 du 20 décembre 2007 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 16 juin et 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter à l'arrêté précité diverses adaptations techniques compte tenu de la réforme des services publics, et notamment la création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, et du passage à l'euro;

Considérant en outre qu'il est apparu opportun d'étendre le champ des bénéficiaires des prestations du service social aux époux, cohabitants et enfants à charge des agents pensionnés du département concerné, et aux veuves, veufs et orphelins de ces agents pensionnés; Que cette extension sera prise en charge par le service social dans la limite de la subvention qui lui est accordée; Que dans l'intérêt des bénéficiaires, il y a lieu de faire entrer en vigueur cette modification dans les plus brefs délais;

Considérant enfin qu'au vu de l'expérience d'une collaboration de plus de dix ans avec le service social, la date limite à laquelle le service social est tenu de remettre au Ministre de la Politique scientifique le rapport annuel moral et financier est difficilement tenable; Qu'il est ainsi proposé de la postposer d'un mois, soit au 30 avril;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 1995 portant création d'un service social pour le personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal portant création d'un service social pour le personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et des services qui en relèvent ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots « des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ».

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°) au point 1°, les mots « des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique »; 2°) au point 2°, les mots « établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique » sont remplacés par les mots « services qui relèvent du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique »; 3°) le point 3° est complété par les mots « ou aux anciens Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles »; 4°) au point 4°, les mots « 1° ou 2° » sont remplacés par les mots « 1°, 2° et 3° ou aux anciens Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles »; 5°) au point 5°, les mots « 1° ou 2° » sont remplacés par les mots « 1°, 2° et 3° ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°) à l'alinéa 2, troisième tiret, les mots « les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles ou les commissions des gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique ou de leurs groupements » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ou les services qui en relèvent »; 2°) à l'alinéa 3, deuxième tiret, les mots « des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles ou des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ou des services qui en relèvent ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1°) le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° la répartition des mandats du Conseil d'administration de l'association entre les organisations syndicales qui sont représentatives conformément à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; »; 2°) au point 6°, les mots « des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ».

Art. 6.A l'article 6, point 1°, du même arrêté, les mots « 200 000 francs » sont remplacés par les mots « 5 000 euros ».

Art. 7.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « 31 mars » sont remplacés par les mots « 30 avril ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE