28 AVRIL 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 2015 modifiant les articles 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 février 2014;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 24 mars 2014;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 28 avril 2014, Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Chapitre VIIIter est complété par l'article 22quinquies rédigé comme suit : "

Art. 22quinquies.Le formulaire d'enregistrement visé à l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 84.

L'intervention de l'assurance pour le Conebeam CT, prévu sous le numéro 459852-459863 dépend de l'enregistrement auprès du Service des soins de santé de l'Institut, de l'appareil et du service où l'appareil est installé, au moyen du formulaire prévu à l'annexe 84, dûment complété et signé par l'exploitant de l'établissement. Un formulaire est établi par appareil et transmis pour enregistrement.

Toute modification apportée à l'une des données réclamées dans l'annexe 84, doit être signalée au Service des soins de santé de l'Institut comme un renouvellement de l'enregistrement.

L'intervention de l'assurance n'est due qu'à partir du moment où le Service des soins de santé de l'Institut est informé de cet enregistrement.".

Art. 2.L'annexe 84 jointe en annexe au présent règlement est ajoutée aux annexes du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 10 mars 2015 modifiant les articles 17, §§ 1eret 11, et 17bis, § 1er, 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 28 avril 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe au règlement du 28 avril 2014 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Annexe 84 FORMULAIRE POUR NOTIFICATION, OU RENOUVELLEMENT DE NOTIFICATION DES DONNEES CONCERNANT LE CONEBEAM CT (CBCT), article 17, § 1, 11° ter.

Chaque Conebeam CT qui est présent dans l'établissement et qui est utilisé pour l'attestation des prestations figurant dans l'article 17, § 1, 11° ter de la nomenclature des prestations de santé, doit être enregistré à l'INAMI au moyen du présent formulaire. Le présent formulaire doit être établi par appareil et transmis pour enregistrement.

Toute modification apportée à l'une des données ci-dessous doit être signalée à l'INAMI comme un renouvellement d'enregistrement.

Les données enregistrées peuvent être confrontées aux données disponibles auprès de l'AFCN. En cas de constatation de non-conformité à la réglementation-RGPRI, l'intervention pour les prestations figurant dans l'article 17, § 1, 11° ter de la nomenclature des prestations de santé est supprimée Indiquer par une croix s'il s'agit d'une notification ou d'un renouvellement de notification :  Notification  Renouvellement de notification (en cas de changement des données communiquées préalablement) 1. Déclaration concernant le Conebeam CT Je, soussigné(e) .................. . . . . . en qualité de ................................................ . . . . . ............................... (Numéro national ...... . . . . . ..................................) déclare qu'un appareil Conebeam CT a été mis en service à l'adresse d'exploitation ci-dessous.

Marque / type d'appareil : ..................................................................... . . . . . ....................................................................

Numéro de série de l'appareil à rayons : . . . . .

Numéro d'enregistrement de l'appareil à rayons (1): .............................. . . . . . ...........................................................................

Service ou l'appareil est installé (adresse) : .......................................... . . . . . .......................................................... ............................................................................................................ . . . . . ...................................................

L'appareil et le local satisfont aux critères en matière de contrôle physique (art. 23 RGPRI) et les critères d'acceptabilité (radiophysique médicale) (art. 51.6.5. RGPRI) : 2. Données d'identification du Conebeam CT Référence de l'autorisation de création et d'exploitation AFCN (art. 5.1 RGPRI) : ............ . . . . . .............................. 3. Données d'identification du chef de Service ou le Conebeam CT est utilisé : Nom + prénom: .......................................................................................... . . . . . ..................................................

Numéro INAMI: .............................................................................. . . . . . ....................................................................

Veuillez renvoyer le présent formulaire par recommandé à l'adresse suivante : INAMI Service Soins de Santé A l'attention du Fonctionnaire dirigeant Avenue de Tervueren, 211 1150 BRUXELLES EXPLOITANT Nom, prénom . . . . . .. (Signature) Date, ............................................

Vu pour être annexé au règlement du 28 avril 2014 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL _________________________________________ (1) A communiquer des que les numéros d'enregistrement sont attribués.